 | 1881 - 1394 страница
...ses débiteurs, sans distinction, en vertu du principe posé dans l'art. 2092, C. civ., à savoir : que quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ; — Que s'il en était autrement, le délai de six... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...Ventôse an XII. Promulgué le 8 GerminU suivant. J CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 2092. Quiconque s'est obligé personnellement , est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. aog3. Les biens du débiteur sont le gai,e commun... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...mars i804. Promulgua le 29 du mêins mois.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. Art. 20g2. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. I. £JNTRE le créancier et le débiteur l'effet de... | |
 | France - 1816 - 554 страница
...ct •""*'• — Engag£mens qui se forment par le prêt à usage ou commodat, i 880. — Ceiui qui s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présens et à venir , 3092. V. Emprunts. — ( С. Со. ) Autorisation dont... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 страница
...vrai , si ces biens nouveaux ne dévoient pas supporter ses anciennes dettes; mais quiconque s' est obligé personnellement , est tenu, de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , PRÉSENS et A VENIR, (i). (ij Code Napoléon, art. 2092. Tant qu'on est... | |
 | 1829 - 412 страница
...(i) (Foulon C. Yatin et Mussot.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, attendu, en droit, que quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir, lesquels forment le gage de ses créanciers ( Art.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 страница
...Dispositions du Code civil sur les Hypothèques. ART. I. Notion* générales. Division de la matière. I.« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , pre'sens et à venir i>. (Code civil, art. 2093). ii Les biens du débiteur... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 страница
...confondre dans la même disposition ? C'est que l'art. Ier, au titre des Hypothèqucs et Priviléges, porte que « quiconque s'est obligé personnellement est...tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobi« liers et immobiliers présens et à venir , » et que , comme tout se lie en législation ,... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 страница
...serait le cas de l'application du principe élémentaire , consigné dans l'article 2092 du Code : « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir, n Cette proposition est tellement évidente , que... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 страница
...réponse. La première est puisée dans les articles 2092 et 2og3 du Code civil , qui décident, l'un, que quiconque s'est obligé personnellement , est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers ; l'autre, que les biens du débiteur sont le gage commun de ses crcan tiers.... | |
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Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 
