 | Francia - 1806 - 548 страница
...auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont , ™ Liv. III. Manières (f acquérir la Prop. Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari...interdits , sur les biens de leur tuteur , Ceux de la nation , des communes et des établissemens publics , sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...maritimes concernant les navires et bâtiuiens de mer. SECTIOW PREMIÈRE. Des Hypothèques légales. 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale...et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...maritimes concernant les navires et bâtimens de mer. SECTION PREMIÈRE. Des Hypothèques leales. liai. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée , sont, — Ceux des femmes ni. irieVs , §nr les biens de Irur mari ; — Ctnix des mineurs et interdits, sur les hicns de leur... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 страница
...fidéicommia. : : i . . , LOI FRANÇAISE. • ••-,.' • j - , ' • » L'art. 2121 du code civil dit : «Les droits et créances «auxquels l'hypothèque...attribuée sont «Ceux des femmes mariées sur les biens de leurs » maris; '« -,,• i Ceux des mineurs et interdits sur les biens de leurs «tuteurs; . <•... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 страница
...conçu : « Les droits et créances auxquels l'Hypothèque légale est attribuée , sont n Ceux de femmes mariées, sur les biens de leur mari ; » Ceux...leur tuteur; «Ceux de l'État, des communes et des établissemcns publics , sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ». L'Hypothèque... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...Uypolheque» légalet. 1017, i (:"i, ai35 , i54g i 2193. aisi. Les droits et créances auxquels L'bypolbèque légale est attribuée sont . — Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari, i43l, i4ga, i4g4, 1^07; — Ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur, 469, 5og,... | |
 | France - 1825 - 898 страница
...—Go. 190. s. •ECTioir i. — Des Hypothèques légales. 2121. Les droite et créances auxquelles l'hypothèque légale est attribuée, sont. Ceux des femmes mariées, sur les biens de lour mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; Ceux de l'Etat, des communes... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...d'inscription qui excéderaient la proportion convenable entre les créances et les inscriptions. iai a3. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, ceux des femmes mariées qui ont un contrat authentique de mariage sur les biens de leurs maris; Ceux des mineurs et interdits,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 страница
...— Des Hvpotltequ.es légales. Art. 2o. « Les droits et créances auxquels l'hypothèque ,,21 « légale est attribuée , sont « Ceux des femmes mariées...« Ceux des mineurs et interdits sur les biens de leurs tu« teurs et subrogés-tuteurs ; « Ceux de la nation , des communes et des établissemens *... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 страница
...qu'on ne «oit pas dupe de la fraude et de la mauvaise foi. D'autres hypothèques légales sont celles de l'État, des communes et des établissements publics,...biens des receveurs et administrateurs comptables ; mais , entre les créanciers , elles n'ont rang, comme les hypothèques judiciaires ou conventionnelles,... | |
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Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics,... 
