 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 страница
...juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. X. Nul homme ne peut cl re saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu , qu'en vertu d'un mandat des officiets de police , d'une ordonnance... | |
 | France - 1816 - 574 страница
...peuvent ordonner l'arrestation des coupables d'injures ou menaces à leur égard, 9 = i 3 août 179'. — Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat, d'une ordonnance de pris.e-de-corps, d'un décret... | |
 | France - 1816 - 576 страница
...peuvent ordonner l'arrestation des coupables d'injures ou menaces à leur égard , 9 = i 3 août 1791.— Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de pçlice , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat, d'une ordonnance... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 страница
...acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police- et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de... | |
 | France - 1840 - 408 страница
...scrutin secret, le président de chaque section. . » . Do la justice correctionnelle et criminelle, 222. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police ou du directoire... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 страница
...acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. 10. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 страница
...juges réunis dans chaque tribunal nomment entre De la Justice correctionnelle et criminelle. * 22a. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police, ou du directoire... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 436 страница
...scrutin secret le président de chaque section. De la justice correctionnelle et criminelle. i 2*2. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police, et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police, ou du Directoire... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 страница
...par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. • X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 страница
...acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de... | |
| |
Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation... 
