Étude sur la condition civile de l'enfant légitime en droit romain et en droit françaisValin, 1880 - 389 страница |
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Étude sur la Condition Civile de l'Enfant Légitime en Droit Romain Et en ... P. Le Verdier Приказ није доступан - 2017 |
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Страница 235 - Si le père a disparu laissant des enfants mineurs issus d'un commun mariage, la mère en aura la surveillance, et elle exercera tous les droits du mari, quant à leur éducation et à l'administration de leurs biens. Art. 142. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de...
Страница 153 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Страница 155 - ... civil de recevoir, sans aucune formalité, des déclarations tardives, et de leur donner de l'authenticité, on pourrait introduire des étrangers dans les familles, et que...
Страница 237 - La mère survivante et non remariée ne pourra faire détenir un enfant qu'avec le concours des deux plus proches parents paternels, et par voie de réquisition, conformément à l'article 377.
Страница 377 - La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu'elle est déterminée au titre de la Minorité, de la Tutelle et de F Émancipation.
Страница 215 - Les époux contractent ensemble, par le fait seul « du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs « enfants. «Art. 204. L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère « pour un établissement par mariage ou autrement.
Страница 166 - Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux.
Страница 163 - Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
Страница 355 - Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé . et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant , s'il ya péril en la demeure. 1992. Le mandataire répond non-seulement du dol , mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité...
Страница 224 - ... 382. Lorsque l'enfant aura des biens personnels, ou lorsqu'il exercera un état, sa détention ne pourra, même au-dessous de seize ans, avoir lieu que par voie de réquisition, en la forme prescrite par l'article 377.