 | 1857 - 1226 страница
...lui-même y est né , à moins que, dans i'çnfe qui suivra l'époque de sa majorité, telle ÎB elle t-it fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par nne déclaration faite soit deFRANÇAiS 95 vant l'autorité municipale du lieu de sa résidence soit... | |
 | 1851 - 830 страница
...ARTICLE 1033. LOI. FRANÇAIS.— ETRANGER. — NATURALISATION. Loi qui modifie l'art. 9 du Code civil. qualité d'étranger par une déclaration faite, soit...l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par un gouvernement étranger.... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 830 страница
...plein droit quand cet étranger y est né lui-même, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration...l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le goavernement de leur pays... | |
 | 1881 - 678 страница
...ainsi modifié : Est Francais tout individu né en ïrance d'un étranger qui luiméme g est né, a moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi franchise, il ne réulame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité... | |
 | K.-S. Zachariae - 1854 - 574 страница
...l'année qui suivra leur majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, ils ne réclament la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de leur naissance, soit devant les agents ' Dans l'intérêt des enfants, II faut sui- être opposée... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 страница
...fils d'un étranger né lui-même en France, il est Français, à moins que, dans l'année qui suit l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée...d'étranger par une déclaration faite soit devant I autorité municipale , soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 страница
...France u'un étranger, né lui môme en France, à moins qu'il n'ait réclamé à l'âge de 21 ans sa qualité d'étranger par une déclaration faite, soit...l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France parle gouvernement étranger.... | |
 | France - 1855 - 498 страница
...effet, est ainsi conçu: « Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui» même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de » sa majorité , il ne réclame la qualité d'étranger. » Or , LoukFerdinaud Joseph Despretz est né à Roubaix... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1856 - 510 страница
...loi s'exprime ainsi : « Est Français » tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à > moins que, dans l'année qui suivra...par la loi française, il ne réclame la qualité d'étran» ger par une déclaration faite soit devant l'autorité municipale du » lieu de sa résidence,... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856 - 606 страница
...toutefois, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, réclamer la qualité d'étranger par une déclaration faite,...l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement du pays dont... | |
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Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration... 
