 | 1843 - 522 страница
...trouverait en sa possession, au gouvernement français. •5 i. Le gouvernement français s'eng_age à libérer envers l'empire allemand entièrement les chemins de fer cédés, ainsi ipie leurs dépendances, de tous les droits que des tiers pourraient faire valoir, nommément des droits... | |
 | 1873 - 798 страница
...roulant avec ses accessoires qui se trouveraient en sa possession au Gouvernement français. § 4. — Le Gouvernement français s'engage à libérer envers...entièrement les chemins de fer cédés, ainsi que leurs dépendantes, de tous les droits que des tiers pourraient faire valoir, nommément des droits des obligataires.... | |
 | Franco-Prussian war - 1870 - 688 страница
...matériel roulant avec ses accessoires qui se trouverait en sa possession au Gouvernement français. §. 4. Le Gouvernement français s'engage à libérer envers...faire valoir, nommément des droits des obligataires. Il s'engage également à se substituer, le cas échéant, an Gouvernement allemand relativement aux... | |
 | 1871 - 862 страница
...matériel roulant avec ses accessoires qui se trouverait en sa possession au Gouvernement français. §. 4. Le Gouvernement français s'engage à libérer envers...faire valoir, nommément des droits des obligataires. Il s'engage également à se substituer, le cas échéant, au Gouvernement allemand relativement aux... | |
 | France - 1871 - 226 страница
...roulant , avec ses accessoires, qui se trouverait en sa possession an Gouvernement français. S 4. Le Gouvernement français s'engage à libérer envers...faire valoir, nommément des droits des obligataires. Il s'engage également à se substituer, le cas échéant , au Gouvernement allemand relativement aux... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1871 - 866 страница
...matériel roulent avec see accessoire! qui se trouverait en sa possession au Gouvernement français. §. 4. Le Gouvernement français s'engage à libérer envers...des tiers pourraient faire valoir, nommément des droit« des obligataires. Il s'engage également à se substituer, le cas échéant, M Gouvernement... | |
 | France - 1871 - 406 страница
...trouverait en sa possession, au gouvernement français. § 4. Le gouvernement français s'engage k libérer envers l'empire allemand entièrement les...faire valoir, nommément des droits des obligataires. Il s'engage également k se substituer, le cas échéant, au gouvernement allemand relativement aux... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 страница
...possession, au gouvernement français. § 4. Le gouvernement français s'engage n libérer envers i'empire allemand entièrement les chemins de fer cédés,...faire valoir, nommément des droits des obligataires. Il s'engage également à se substituer, le cas échéant, au gouvernement allemand relativement aux... | |
 | 1871 - 1050 страница
...matériel roulant avec ses accessoires qui KO trouverait en sa possession au gouvernement français. § 4. Le gouvernement français s'engage à libérer envers...fer cédés, ainsi que leurs dépendances, de tous 1ns droits que des tiers pourraient l'aire valoir, nommément des droits des obligataires. 11 s'engage... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1871 - 866 страница
...matériel roulant avec ses accessoires qui se trouverait en sa possession au Gouvernement français. §.4. Le Gouvernement français s'engage à libérer envers...entièrement les chemins de fer cédés ainsi que leurs dépendance? de tous les droits que des tiers pourraient faire valoir, nommément des droits des obligataires.... | |
| |
... 4. Le gouvernement français s'engage à libérer envers l'Empire allemand entièrement les chemins de fer cédés ainsi que leurs dépendances de tous les droits que des tiers pourraient faire valoir nommément des droits des obligataires. 
