 Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt...  Traité théorique et pratique de droit civil - Страница 369написао/ла Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1900Пуни преглед - О овој књизи
 | 1806 - 330 страница
...dans les cas ou ils sont requis. » i9i. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement , et qui n'a point été célébré devant l'officier...compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, parles père et mère, par les ascendans et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel , ainsi... | |
 | France - 1807 - 592 страница
...nullité. ARTICLE 191. TOUT mariage qui n'a point été contracté publiquement , et qui n'a point eté célébré devant l'officier public- compétent ,...époux eux-mêmes , par les père et mère, par les aseendans et par tous ceux qui ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...été contracté publiquement, et qui n'a point cle célébré devant I cificier public competent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes , par les père et mère , par les ascendans, et par tous ceux qui y cmt un intérêt né et actuel, ainsi que pai le ministère public.... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...être attaqué par les époux eux-mêmes , par les pères et mères , par les ascendans , et рэг tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que pav le ministère public. , 192. Si l,e mariage n'a point été précédé des deux publications requises... | |
 | 1826 - 818 страница
...contenues au chapitre précédent. — Art. 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent , peut être attaqué par les épouxenx-memes , par les père et Bière , par les ascendans et palpons ceux qui y ont un iatérêt... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 страница
...condamner à se séparer. » '9i Art. 4a. « Tout mariage qui n'a point été contracté publi« quement , et qui n'a point été célébré devant l'officier...époux eux-mêmes , « par les père et mère , par les ascendans , et par tous ceux « qui y ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le ministère... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 страница
...susceptible d'être attaqué par tes époux eux-mêmes , par les père et mère , par tes ascendans et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. » Et de même que la désignation non équivoque du créancier dans une Inscription , s'opère par... | |
 | 1830 - 554 страница
..., peut être atta« qué par les époux eux-mêmes , par les père et « mère, par les ascendans, et par tous ceux qui y « ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le mi« nistère public. » Ainsi, quiconque a intérêt à quereller le mariage non contracté publiquement,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...les faire condamner à se séparer. 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier...époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendans, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.... | |
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