 Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afilictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni...  Traité théorique et pratique de droit civil - Страница 744написао/ла Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1900Пуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...les liens du mariage. 3. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée...que par contumace, la femme, même majeure, ne peut [rendant la dun:e de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être lait autoriser par... | |
 | 1806 - 330 страница
...frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été proponcée que par contumace , la femme, même majeure , ne peut,...ester en jugement ni contracter , qu'après s'être f.iit autoriser par le juge, qui peut, en ce cas , donner l'autorisation, sans que le mari ait été... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...commerce séparé. 221 . Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afftictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée...contumace , la femme , même majeure , ne peut , pendant U durée de la peine , ester en jugement ,. ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le... | |
 | France - 1807 - 592 страница
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine aljlictive on infamante , encore qu'elle n'aii été prononcée que par contumace , la femme, même..., ni contracter , qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...emportant peine alïlictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace,, I^ femme, même majeure , ne peut, pendant la durée...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...art. 8a. Article 22 l. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afRictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même majeure , ne petit pendant la durée de la peine , ester eu jugement , ni contracter , qu'après s'être fait autoriser... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...majeure, ne peut, pendant la durée do la peine, ester eu jugement , ni contracter, qu'après s'élre fait autoriser par le juge qui peut , en ce cas ,...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. 322. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 страница
...est frappé d'une condamnation emportant peine (i) Code Napoléon , tit. 5 , ckap. 6. afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que..., .sans que le mari ait été entendu ou appelé. a3l aaa. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connoîssance de cause, autoriser la... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 страница
...SERYJCK. CHIP. 4e. affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par ton» tnmace , la femme, même majeure, 'ne peut , pendant la durée...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. a3l 112. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut . en connoissance de cause, autoriser la... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme, Bième majeure , ne peut , pendant la durée de la peine,...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. »i3. Toute autorisation generate , même «típulA contrat de mariage , n'est valable que quant à... | |
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