 | France - 1876 - 1548 страница
...seront constamment entretenus en bon état. 32. Des règlement* arrêtés par le préfet , âpre» e à l'État. 28. Lorsque les avances faites à l'État...de France, en vertu des lois des 20 juin 1871 et 5 et l'exploitation du chemin .de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. Toutes... | |
 | France - 1847 - 1286 страница
...l'accident, avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport sera gratuit. 82. Des règlements d'administration publique, rendus...que la compagnie aura été entendue, détermineront tes mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police , la sûreté . l'usage et {a conservation... | |
 | 1835 - 966 страница
...détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions, resteront à la charge... | |
 | 1836 - 506 страница
...détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police , la sûreté , l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Les dépea* ses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge... | |
 | France - 1837 - 666 страница
...entendue , les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent : toutes les dépenses qu'enlraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront a la charge de la compagnie.... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 страница
...trait tendu, les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Tontes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ce* dispositions resteront à... | |
 | France - 1838 - 1000 страница
...détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police , la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. L* s dépenses ({n'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge... | |
 | France - 1840 - 586 страница
...sera préleva que sur la partie du tarif correspondant an prix du transport des voyageurs. 33. Dei règlements d'administration publique | rendus après...détermineront les mesures et les dispositions nécessaires poor assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui... | |
 | Joseph Cordier - 1841 - 464 страница
...détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police , la sûreté , l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 страница
...détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge... | |
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Des règlements d'administration publique, rendus après que la Compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages... 
