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" Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi , sauf... "
Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ... - Страница 116
написао/ла Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 342 страница
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Део 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...cJu titre i«r de la loi du il brumaire an 7 , et de l'art. 2184 du Code Civil , ainsi conçu : « iastiques useront . dans les cérémonies religieuses...la couleur et les marques distinctives réservée prescrite par la loi. . . » Cette inscription ne peut être prise , relativement à une sentence arbitrale,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. ( Code Civil , art aia3. ) Mais elle n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. ( Ibid. , art. 2184.) Voyez hypothèque. Mais la poursuite en expropriation forcée...
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Journal des mines, Том 27

1810 - 544 страница
...Code Kapo**""' L'hypothèque est ou légale , ou judiciaire , ou convenA«. ai 16. tionnelle. al3^. Entre les créanciers , l'hypothèque , soit légale...par le créancier sur les registres du conservateur , etc. etc. etc. N n T p VT Loi du 16 IN Ç T E. V 1. ,f/Jt l8o;i> relative au D'après les dispositions...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 страница
...l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire , soit conventioa-. Tit. XVIII. Privilèges , Hypothèq. 429 nellc, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...manière prescrites par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. 2135. L'hypothèque existe , indépendamment de toute inscription, 1.°...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 страница
...survenues à l'immeuble hypothéqué. SEQT10N IV. Du rang f/ne les Hypothèques ont entre elles. 2 134 Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale,...manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. ' . 2i55. L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 страница
...de pigneratitid mctiçne. SECTION IV. Du rang que les Hypothèques ont entre elles. Article 2 1 D^. Entre les créanciers , l'hypothèque , soit légale...manière prescrites par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. Loi du 1 1 brumaire an 7 ,tit. i , chap. I , art. 2. (i) (i) Dans quelques...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...hypothèque sans iucription ; que le nouveau Code déclare expressément , dans l'article ai 34 j que l'hypothèque soit légale , soit judiciaire , soit...conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription faite dans la forme voulue par la loi , gâuf l'exception portée par le même article en faveur des...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 страница
...survenues à l'immeuble hypothéqué. SECTION IV. Du rtng que let /fypothlyuet ont entre eilet. ' zi34- Entre les créanciers , l'hypothèque, soit légale,...du conservateur , dans la forme et de la manière prescrite par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. • ai35. L'hypothèque existé...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 3,Издање 1

1810 - 488 страница
...ainsi qu'il a été dit ci-dessus , la. » date du contrat de mariage. » Art. ai34 et 2i35. 3i34- « Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale,...judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du n jour de l'inscription prise par le créancier sur les redu conservateur, clans la forme et dans;...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 страница
...elles. Le premier article de celte section porte : « Entre les créanciers , l'hypothèque, soit M légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a...par le créancier sur les registres du conservateur, sauf » les exceptions portées en l'article suivant. » L'objet de l'inscription est ici clairement...
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