 3. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. 4. Il appartient au Gouvernement de la Confédération Suisse de déterminer, d'un commun accord avec le Gouvernement...  British and Foreign State Papers - Страница 253написао/ла Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1901Пуни преглед - О овој књизи
 | Austria - 1891 - 1258 страница
...Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de ITnion. 3. - - Elle emporte, de plein proit. accession à toutes les clauses et admission à tous...avantages stipulés par la présente Convention. 4. — II appartient au Gouvernement delà Confédération suisse de • déterminer, d'un commun accord... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 страница
...ober beitretenben Staaten, für n?eld)e eine gufdjíagogeoi'ujr ju cntrid}ten ift. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente Convention. Art 61. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, les règles de... | |
 | Italy - 1865 - 916 страница
...été tenue, et par cet Etat à tous les autres. Elle emportera , de plein droit, accession à loules les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. LXI. - - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à imposer, aulant que possible, les régies de... | |
 | Netherlands - 1866 - 976 страница
...duquel la dernière Conférence aura été tenue, et pr cet Etat à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente Convention. Toutefois , en ce qui concerne les tarifs , les Etats contractants se réservent respectivement d'en... | |
 | 1882 - 686 страница
...diplomatique au gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente convention. Les articles 17, 18 et 19 sont relatifs aux formes de la ratification de la convention et au temps... | |
 | Italy - 1872 - 452 страница
...admis à y adhérer sur leur demande. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les 18(>8 clauses et. admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. Toutefois, en ce qui concerne les tarifs, les Etats contractants se réservent respectivement d'en... | |
 | Italy - 1874 - 476 страница
...duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente Convention. Toutefois, en ce qui concerne les tarifs, les Etats contractants se réservent respectivement d'en... | |
 | France - 1876 - 848 страница
...point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente Convention. 20. La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1"janvier 1876, nouveau style, et... | |
 | Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - 1876 - 324 страница
...convoqué la dernière conférence sanitaire, et par ce Gouvernement à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...avantages, stipulés par la présente convention. ARTICLE 32 La présente Convention sera mise à exécution un mois après sa ratification et restera... | |
 | Italy - 1876 - 590 страница
...duquel la dernière conférence aura été tenue et par cet état à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente convention. Article 19 de la convention. réglées, dans l'intérêt général du développement 1875 progressif... | |
| |
