 | France - 1862 - 616 страница
...cesser les doutes que nous vous proposons d'insérer dans la loi de finances un article portant que les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles...un jugement, par un contrat ou par une disposition entre-vifs ou testamentaire, peuvent, à. moins de clauses contraires, être employées en rentes sur... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 страница
...cesser les doutes que nous vous proposons d'insérer dans la loi de finances un article portant que les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles est prescrit on autorisé par la loi, par un jugement, par un contrat ou par une disposition entre-vifs ou testamentaire,... | |
 | France - 1863 - 1324 страница
...les ressources de la dette flottante, à titre d'avances à recouvrer sur le gouvernement grec. Îi6. Les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles...un contrat ou par une disposition à titre gratuit entre-vifs ou testamentaire, peuvent être employées en rentes trois pour cent de la dette française,... | |
 | 1864 - 774 страница
...consistaient dans la déclaration que les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles était prescrit ou autorisé par la loi, par un jugement, par un contrat on par une disposition à titre gratuit entre-vifs ou testamentaire pourraient être employées en... | |
 | 1865 - 476 страница
...1863 (Вий., n» 10324t Dalloz, per., 1862, 4, 60), contient la disposition suivante : • Art. 46. Les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles est prescrit ou autorise par la loi, par un jugement, par un contrat ou par une disposition a titre gratuit entre-vifs... | |
 | 1867 - 1020 страница
...n'existerait plus, car la loi du 2 juillet 1862, art. 46, autorise l'emploi en rente trois pour cent de toutes les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles...prescrit ou autorisé par la loi, par un jugement ou par un contrat. 454. — Si les rentes sur l'Etat pouvaient, au gré de leurs possesseurs, acquérir... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 страница
...la loi du 2 juillet 1862 a tranché cette difficulté. L'art. 46, en efl'et, est ainsi conçu : « Les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles est prescrit .torisé par la loi, par un jugement, par un contrat ou par une disposirion à titre ;, entre-vifs... | |
 | 1859 - 834 страница
...c'est pour rassurer tous les intérêts que la loi nouvelle porte que : les sommes dont le placement au le remploi en immeubles est prescrit ou autorisé par la loi, par im jugement, par un contrat, par une disposition entrevifs ou testamentaire, peuvent être employées... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 страница
...notes, tome Mi, page asi.li « même lorsqu'ils ne seraient signés que « par un seul commis. > 29. Les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles...un contrat ou par une disposition à titre gratuit entre-vifs ou testamentaire, peuvent, à moins de clause contraire, être employées en rentes françaises... | |
 | 1871 - 700 страница
...immeubles est prescrit ou autorisé par la loi. Art. 29. Les sommes dont le placement ou le remploi eu immeubles est prescrit ou autorisé par la loi, par...un contrat ou par une disposition à titre gratuit entre-vifs ou testamentaire, peuvent, à moins de clause contraire, être employées en rentes françaises... | |
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Les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles est prescrit ou autorisé par la loi, par un jugement, par un contrat ou par une disposition à titre gratuit entre-vifs ou testamentaire, peuvent, à moins de clause contraire, être employées... 
