 | Francia - 1806 - 548 страница
...soit l'expédition j s'il en s1 été gardé minute. aoo5. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire. 2006. La constitution d'un nouveau mandataire pour... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...minute. « i Leg. 12,5- 16 ,ff. mandati, * Article 20o5. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette- révocation , sauf au mandant son recours contre le mandataire. Leg. 12 , §. i&,ff~. mandati~ Article 2006- La... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...auquel quelque pouvoir est donné ). • ' La révocation (de pouvoir) notifiée au seul mandataire , ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation , sauf au mandant soit recours contre le mandataire. Code Napol. , art. aoo5. La constitution d'un... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...soit l'expédition , s'il en » été gardé minute. 2005. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation , sauf au mandant son recoure contre le mandataire . 2006. La constitution d'un nouveau mandataire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 страница
...remettre la procuration qu'il a entre les mains. XXIV. La révocation notifiée an seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation , sauf au mandant son recours contre le mandataire. XXV. La constitution d'un nouveau mandataire pour... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 страница
...l'expédition , s'il en a été gardé minute. » aoo'. Art. 22. « La révocation notifiée au seul mandataire ne « peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance « de cette révocation ; sauf au mandant son recours contre • le mandataire. » Art. 23. « La constitution d'un nouveau... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 страница
...l'expédition , s'il en a été gardé minute (2004). « La révocation notifiée au seul mandataire , ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire (Code civil, art. 2005). » La constitution d'un nouveau... | |
 | Xavier Benoit - 1834 - 414 страница
...passésavec lui puissent être annulés: « La révocation, dit l'art. aoo6 , notifiée au seul mandataire , ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.» Il faut donc que les tiers aient traité dans l'ignorance... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 страница
...gestorum, dont les résultats seraient pour lui les mêmes. IV. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant sou recours contre le mandataire. (Art. aooâ.) V. Celui qui donne une procuration... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. 2005. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire. 2006. La constitution d'un nouveau mandataire pour... | |
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La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire. 
