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" Les dettes d'une succession purement immobilière qui échoit à l'un des époux pendant le mariage, ne sont point à la charge de la communauté; sauf le droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur paiement sur les immeubles de ladite succession. "
Traité du contrat de mariage : livre III, titre V du Code civil - Страница 148
написао/ла L. Guillouard - 1888
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 страница
...mariage, sont pour le tout à la charge 1ls la communauté. • Tit. V. Contrat de Mariage , etc. 287 1412. Les dettes d'une succession purement immobilière...mariage , ne sont point à la charge de la communauté , sauf le droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur paiement sur les immeubles de ladite succession....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 страница
...mobilières qui sont échues aux époux pendant le mariage, sont pour le tout à la charge de la communauté. 1412. Les dettes d'une succession purement immobilière...mariage, ne sont point à la charge de la communauté; sauf le droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur paiement sur les immeubles de ladite succession....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 страница
...; Clermont , art. 186; Orléans, art. 187 j Perche , art. 202; Péronne , art. 1 18, Article 1^1 2. Les dettes d'une succession purement immobilière...mariage , ne sont point à la charge de la communauté ; sauf le droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur paiement sur les immeubles de ladite succession....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 страница
...le tout à la charge de la communauté. 1412. Les dettes d'une succession purement immobilière qni échoit à l'un des époux pendant le mariage, ne sont point à la charge de la communauté; sauf le droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur paiement sur les immeubles de ladite succession....
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Cours de code civil, Том 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 страница
...sont échues aux époux pendant le mariage, sont, pour le tout, à la charge de la communauté. , 9. Les dettes d'une succession purement immobilière,...mariage, ne sont point à la charge de la communauté, sauf le droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur paiement sur les immeubles de ladite succession....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...échues aux conjoints pendant le mariage , sont , pour le tout , à la charge de la communauté. a5. Les dettes d'une succession purement immobilière...mariage, ne sont point à la charge de la communauté ; sauf le droit des créanciers, de poursuivre leur paiement sur les immeubles de ladite succession....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...charge de la communauté. » '4'1 Art. 26. « Los dettes d'une succession purement iminobi•' Hère qui échoit à l'un des époux pendant le mariage ne « sont point à la charge do la communauté ; sauf le droit « qu'ont les créanciers de poursuivre leur paiement sur les «...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage ..., Том 12;Том 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 страница
...parlé ci-dessus n« m'|. Nous en trouvons un quatrième exemple dans l'art. 1/112, qui porte « que les dettes d'une suc«cession purement immobilière,...mariage, ne sont point à la » charge de la communauté. « 2 1Ù". C'est encore une conséquence de la grande règle eadem debet esse , etc. Mais avant d'expliquer...
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Theologia moralis, Томови 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 страница
...échues aux époux pendant le mariage, sont pour le tout à lacharge de la communauté. ART. i4ia. Les dettes d'une succession purement immobilière...mariage , ne sont point à la charge de la communauté , saut le droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur paiement sur les immeubles de ladite succession....
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Том 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 страница
...trouvons un quatrième exemple dans l'art. i ') i ;; , qui porte ° que les dettes d'une suc» cession purement immobilière, qui échoit à l'un » des..., ne sont point à » la charge de la communauté. » 216. C'est encore une conséquence de la grande règle eadem débet esse, etc. Mais avant d'expliquer...
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