Jurisprudence du Conseil d'état statuant au contentieux: Table du Recueil périodique des arrêts du Conseil d'état du 1er janvier 1849 au [31 décembre 1894].M. d'Escrivan, 1878 |
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18 juillet 1er janvier 1re classe 21 avril 6e classe Algérie annulé arrêté préfectoral autorisé avant le 1er ayant bâtiments cadastral chemin de fer chemin vicinal chien commerce communaux commune Compétence conflit Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal considéré contribution des portes contribution foncière contribution mobilière contributions directes déchéance Décidé décision déclaration décret délai délibération demande en décharge dépenses devant le Conseil disposition doit être imposé doit-il domicile entrepreneur est-il fondé établissement excès de pouvoirs expertise experts fabricant fabrique frais frimaire an 7 habitation imposé comme marchand imposition indemnité l'administration l'année l'arrêté l'autorité judiciaire l'espèce l'exemption l'expertise l'habitation logement loi du 18 loi du 21 maire marchandises meubles ministre motif nég patente pavage peut-il portes et fenêtres pourvoi préfet propriétaire propriété recevable réclamant réduction Rejet Rés section sens de l'art statuer subventions spéciales Table décennale tableau termes de l'art terrain tion transports valeur locative vente voie publique voiture
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Страница 248 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'Intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département, le maximum de la largeur des chemins vicinaux ; il fixera, en outre, les délais...
Страница 390 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Страница 232 - Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir sa maison, lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit à indemnité que pour la valeur du terrain délaissé, si l'alignement qui lui est donné par les autorités compétentes le force à reculer sa construction.
Страница 98 - Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des biens pris à loyer par la commune , quelle qu'en soit la durée ; 6°...
Страница 132 - Le conseil académique du département peut autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école.
Страница 135 - Le conseil académique peut, en outre, obliger les communes d'une population inférieure à entretenir, si leurs ressources ordinaires le leur permettent, une école de filles...
Страница 90 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.
Страница 198 - ... 36. — Tout ce qui est relatif aux travaux de salubrité sera réglé par l'administration publique : elle aura égard, lors de la rédaction du rôle de la contribution spéciale destinée à faire face aux dépenses de ce genre de travaux , aux avantages immédiats qu'acquerraient telles ou telles propriétés privées, pour les faire contribuer à la décharge de la commune dans des proportions variées, et justifiées par les circonstances.
Страница 213 - Dans tous les procès nés ou à naître, qui auraient lieu entre des communes et des particuliers, sur des droits de propriété , les communes ne pourront transiger qu'après une délibération du Conseil municipal , prise sur la consultation de trois jurisconsultes désignés par le préfet du département, et sur l'autorisation de ce même préfet, donnée d'après l'avis du Conseil de préfecture.
Страница 122 - Pour éviter le danger qu'entraîné le renouvellement trop rapproché des fosses, l'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'aura lieu que de cinq années en cinq années ; en conséquence, les terrains destinés à former les lieux de sépulture seront cinq fois plus étendus que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.