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" De l'action en nullité ou en rescision des conventions. Art. 1089. Dans tous les cas où l'action en nullité ou 1304. en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. "
Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de ... - Страница 82
написао/ла F. Charrier-Juignet - 1872
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...2, art. 3. Délai de l'action pour dol. Dans tons les cas où l'action en nullité ou en rescisiou d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , celle action dure dix ans. Ce temps ue court dans les actes de violence, que du jour où elle a cessé...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...VII. De l'Action en nullité ou en rescision des Conventions. ^L i3o4- Dans tous les cas où Faction en nullité ou en rescision d'une convention n'est...temps ne court , dans le cas de violence , que du jpur où elle a cessé ; dans le cas d'erreur- ou de dol , du jour où ils ont été découverts ;...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...disposition a été renouvelée par l'art. i5o4 du Code ni. « Dans tous les cas (porte cet article) où l'action- en. nullité' ou en rescision d'une...une loi particulière, cette action dure dix ans. » Et c'est de là que la ratification faite par le mineur devenu ajeur est valable , . soit que l'engagement...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Том 3

Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828
...généralisée pour qu'elle n'embrasse pas le cas d'usure : «Dans tous les cas, » porte cet article , où l'action en nullité ou en » rescision d'une...loi particulière , » cette action dure dix ans. » A la vérité, cette disposition n'est pas nouvelle, elle a été puisée dans l'article 46 de l'Ordonnance...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 13

P. Antoine Fenet - 1828
...sagesse reconnue de nos anciennes maximes que le temps de la restitution restera limité. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une...convention n'est pas limitée à un moindre temps ]<.!i une loi particulière cette action dure dix ans. Les dix nns doivent être utiles : aussi ce...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 13

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...deux parties. Il établit par la première , que , « dans tous » les cas où l'action en nullité ou Rescision » d'une convention n'est pas limitée à...par une loi particulière , » cette action dure dix ansn; Et il détermine par la seconde, le point de départ du délai qu'il accorde : i< ce temps »...
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Traité des prescriptions

F. A. Vazeille - 1834 - 592 страница
...action ; elle subit la prescription de dix ans, que l'article 1504 établit en ces termes : » Bans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre espace de temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe ..., Том 2

1835
...\' action eu nullité ou eu rescision d'une convention n'est pi-, limitée à un moindre temps pur une loi particulière , cette action dure dix ans....violence, que du jour où elle a cessé ; dans le eus d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les acte» passés par les...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur avec qui elles ont contracté. I : ii : . Dans tous Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les mineurs, que du jour de la majorité. 1503....
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - 1835
...faits par les mineurs , que du jour de leur majorité. Par celte disposition del'article ', « Dans le cas où l'action en nullité ou » en rescision d'une...à un moindre temps par » une loi particulière, celte action dure » dix ans. » La loi comprend en général toutes les nullités dont nous avons...
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