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" Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée... "
Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de ... - Страница 82
написао/ла F. Charrier-Juignet - 1872
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...à son refus, sans l'autorisation de la justice. (Ibid. , art. l535.) Voyez Contrat de mariage, Dot. Dans aucun cas ni à la faveur d'aucune stipulation,...soit par contrat de mariage , soit depuis, est nulle. ( Ibid., suri. i538.) Voyez Contrat de mariage. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...aliénés sans le consentement dn mari , et , à son refus, sans l'autorisation de la justice. (Art. i535.) Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation...autorisation générale d'aliéner les immeubles, donnée à lu femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. La femme peut , avec Y autorisation...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...concurrence du tiers de ses revenus. 1538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, le femmene peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari , ou , i1 son refus , sans être autorisée par justice. • Toute autorisation générale d'aliéner les...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...ses revenus. POTHIEH , de la communauté } part, i , chap. 3 art. 8 , §. 4 j n°. 1 Article 1 538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation...refus , sans être autorisée par justice. • Toute autprisiilion générale d'aliéner les immeubles donnés à la femme, soit par contrat de mariage,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...Dans aucun cas , ni à la faveur d'aucune stiRulation , la femme ne peut aliéner ses immeubles sans 3 consentement spécial de 'son mari , ou, à son refus,...par contrat de mariage , soit depuis , est nulle. i53Q. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...cet égard, la femme совtribue à ces charges jusqu'à concurence du tiers de ses revenus. i558. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation,...justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeuble« donnée à la femme , soit par contrat de maringc , soit depuis , est nulle. , i53g. Lorsque...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...il déclare en termes positifs que toute autorisation générale d'aliéner ses immeubles accordée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle sous le rapport de la disposition , et qu'elle n'est valable que relativement à l'administration des...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...dans le Code civil, sont placés sous la rubrique tir la. cloute de la Séparation de biens : « i538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation...spécial de son mari , ou, à son refus, sans être auto risée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles , donnce à la femme,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...contribue a ces charges jusqu'à concurrence du tiers de fies revenus. ai4, ï44», »5y5. «.''••. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation...sans le consentement spécial de son mari, ou, à ton refus . sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles...
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Cours de code civil, Том 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...mariage , aliéner ses immeubles , ou ester en jugement à raison de ses biens , soit meubles , soit immeubles , sans le consentement spécial de son mari , ou , à son refus , sans l'autorisation de justice. . -- i538. Mais il ya cette différence principale entre ces trois régimes,...
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