Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et,... "
Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de ... - Страница 25
написао/ла F. Charrier-Juignet - 1872
Пуни преглед - О овој књизи

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...par sept témoins de fun ou de l'autre sexe, PMRENS ou NON PAREXS, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et autant qu'il est possible , l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parens ou non parens, des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de ceux de ses père...s'ils sont connus ; le lieu , et , autant que possible , l'épçque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parens ou non parens , des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère , s ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible , l'époque de sa naissance , et les causes...
Пуни преглед - О овој књизи

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Том 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805
...sept témoins de l'un pu de l'autre sexe , parens ou non parens , des prénoms , nom , profession et , domicile du futur époux , et de ceux de ses père...s'ils sont connus ; le lieu , et , autant que possible , l'épôcjUe de sa naissance t et les cause? qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins (i)...
Пуни преглед - О овој књизи

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Том 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...mère , s'ils sont connus ; le lien , et , autant que possible , l'époque de sa naissance , et le» causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins...avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent on ne sachent point signer , il en sera fait mention. 101 72. Confirmation ou rejet dudit acte. L'acte...
Пуни преглед - О овој књизи

(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parens, ou non parens , des prénoms, nom., profession et domicile du futur époux , et de ceux de ses père...et mère , s'ils sont connus ; le lieu, et , autant qne possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins...
Пуни преглед - О овој књизи

Instructions sur le rituel, Том 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819
...ou non pareus, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux désespérée! mère, s'ils sont connus; le lieu, et. autant que...l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété arec le juge de paix; et. s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer . il en sera fait mention....
Пуни преглед - О овој књизи

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parens ou non parens, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sout connus; le lieu , et , autant que patsittte , t'< /it"jt«< de •(> naittance ci les causes qui...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827
...délivre un acte de notoriété , sur la déclaration de sept té- 7* moins, parens ou autres, qui signent avec le juge de paix; et s'il en est qui ne puissent signer, il en est fait mention. 44- L'acte de notoriété doit porter la déclaration par les ib. témoins...
Пуни преглед - О овој књизи

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 1

Victor Augier - 1833
...déclaration, faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et...de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporier l'acte. Les témoins signent l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF