Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze ans, le plus âgé sera présumé avoir survécu. — S'ils étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu. "
Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de ... - Страница 195
написао/ла F. Charrier-Juignet - 1872
Пуни преглед - О овој књизи

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...par les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de l'âge et du sexe. Art. 721. « Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze...âgé sera . présumé avoir survécu. S'ils étaient au dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu. Si les uns avaient moin»...
Пуни преглед - О овој књизи

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...dernier, serait présumé avoir survécu, quoiqu'il fût de l'âge et du sexe le plus faible. Art. 721. « Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze ans , le plus âgé sera présumé Ravoir survécu. S'ils étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...et , à leur défaut , par la force de l'age ou du sexe. 7^1. Si ceux qui ont péri ensemble arnient moins de quinze ans , le plus âgé sera présumé...au-dessus de soixante ans , le moins âgé sera présumé «vOJT aurvécu. Si Tit. I." Des Successions. 145 Si les uns avaient moins de quinze ans , et les autres...
Пуни преглед - О овој књизи

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...la loi, Il faut voir sur cet article et les deux suivans , le titre 5 , liv. 34 du ff, ART 72 1. « Si ceux qui ont péri ensemble avaient » moins de...de quinze ans , et » les autres plus de soixante , les premiers seront » présumés avoir survécu. » Les motifs de ces trois décisions sont sensibles;...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...force de l'âge ou du sexe. f Leg. 3a , §. il^^ff. de donationibus inter virum et uxorem. Article 721. Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze...étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé serait présumé a voir sur vécu. Si les uns avaient moins de quinze ans, et les autres plus de soixante,...
Пуни преглед - О овој књизи

Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...déterminée par les circonstances du fait, et, à leur défaut , par la force de l'âge ou du sexe. 721. Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze...S'ils étaient tous au-dessus de soixante ans, le moin* 6gé sera présumé avoir survécu. . . ,,, Si les uns avaient moins de quinze ans, et les autres...
Пуни преглед - О овој књизи

Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe. 721. Si ceux qui ont péri ensemble, avaient tnoins de quinze ans, le plus âgé sera présumé avoir survécu. ; S'ils étaient tous au dessus de soixante ans , le moins ige sera présumé avoir survécu. , bíe bee 5Ü?m auôrtMrft,...
Пуни преглед - О овој књизи

Reports of Cases Argued and Determined in the High Court of Chancery ..., Том 1

Great Britain. Court of Chancery, John Herman Merivale - 1817
...par les circonstances du fait, et à leur défaut, par la force de l'âge et du sexe." Art. 721.—" Si ceux qui ont péri •ensemble avaient moins de...survécu. " Si les uns avaient moins de quinze ans, et les aatres plus de soixante, les premiers seront présumés avoir survécu. Art. 722.—" Si ceux qui ont...
Пуни преглед - О овој књизи

Reports of Cases Argued and Determined in the High Court of Chancery ..., Том 1

Great Britain. Court of Chancery, John Herman Merivale - 1817
...par les circonstances du fait, et à leur défaut, par la force de l'âge et du sexe." Ait. 721.—" Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze ans, le plus âgé sera présumé avoir surTécu. .•• S'ils étaient tous audessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir...
Пуни преглед - О овој књизи

Dictionaire [sic] abrégé des sciences médicales, Том 14

Nicolas Philibert Adelon - 1826
...de survie , qui est décidée d'une manière positive par le Code civil, dans les termes suivans : si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze...le plus âgé sera présumé avoir survécu; s'ils etaient très au dessus d« soixante ans , le moins âgé sera présumé avoir survécu j si les uns...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF