De la situation des ouvriers étrangers en France au point de vue des assurances ouvrièresMartin frères, 1908 - 304 страница |
Чести термини и фразе
29 juin accidents du travail alinéa allouée avril ayants bureau çais caisse d'épargne caisse des retraites caisse nationale cessant de résider Chambre des Députés chef d'entreprise chômage Clunet Commission Conférence de Berlin Congrès conseil supérieur convention d'assurance décret délégués déterminées par règlement dispositions Documents parlementaires Etats finances fonds de bonifications Gouvernement indemnités industriels internatio internationale du travail internationale ouvrière Italiens jour Journal Officiel juge de paix l'accident l'Association internationale l'Etat l'Italie l'ouvrier étranger Légale des Travailleurs loi du 9 majoration membres ment Millerand ministre du commerce nale nationale des retraites ouvriers belges ouvriers et employés ouvriers étrangers paiement patron patronales pays pension pourront présente loi président prévu à l'article proposition Protection Légale question règlement d'administration publique rente représentants retraites ouvrières sections nationales Seilhac sera seront sociale sociétés de secours statuts subvention Suisse supérieur des retraites territoire tion traité travail des enfants tribunal versements victimes d'accidents vieillesse vote vriers étrangers
Популарни одломци
Страница 7 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Страница 243 - D'après l'article premier de la loi du 9 avril 1898 « les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières, et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosibles,...
Страница 244 - Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire...
Страница 18 - Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.
Страница 27 - L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France, y jouira de tous les droits civils. « L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée.
Страница 258 - Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.
Страница 265 - Les sociétés de secours sont tenues de communiquer leurs livres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature au préfet et aux ingénieurs des mines. Cette communication a lieu sans déplacement, sauf le cas où il en serait ordonné autrement par arrêté du préfet. Les...
Страница 251 - Si l'une des parties soutient, avec un certificat médical à l'appui, que l'incapacité est permanente, le juge de paix doit se déclarer incompétent par une décision dont il transmet, dans les trois jours, expédition au président du tribunal civil. Il fixe en même temps, s'il ne l'a fait antérieurement, l'indemnité journalière.
Страница 247 - Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef de l'entreprise des obligations mises à sa charge.
Страница 257 - Le comité doit émettre son avis dans la quinzaine suivante. « Le dixième jour, à midi, à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel, tous les contrats contre les risques régis par la présente loi cessent de plein droit d'avoir effet, les primes restant à...