 | France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 страница
...celle résultant de l'article 4. Les clauses de police d'assurance qui couvrent cette responsabilité cessent de plein droit d'avoir effet, les primes restant...proportion de la période d'assurance réalisée. Loi du 5 mai 1921 modifiant la loi du 9 août 1920, relative à l'alimentation en pain. ARTICLE UNIQUE.... | |
 | 1905 - 1168 страница
...par écrit dans un délai de quinzaine. Le Comité doit émettre son avis dans la quinzaine suivante. Le dixième jour, à midi, à compter de la publication...présente loi cessent de plein droit d'avoir effet, les pri.nes restant à payer ou les primes payées d'avance n'étant acquises à l'assureur qu'en proportion... | |
 | 1921 - 914 страница
...résultant de l'article 4. " Les clauses de police d'assurance qui couvrent cette responsabilité ce sent de plein droit d'avoir effet, les primes restant à payer ou les prim payées d'avances n'étant acquises à l'assureur qu'en proportion de la pèriix d'assurance réalisée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 552 страница
...cette retouche dans le nouveau paragraphe 2 de l'article 27, voté par le Sénat, et ainsi conçu : « Le dixième jour, à midi, à compter de la publication...par la présente loi cessent de plein droit d'avoir ettet, les primes restant a payer ou les primes payées d'avance n'étant acquises à l'assurance qu'en... | |
 | 1905 - 1134 страница
...écrit dans un délai de quinzaine. Le comité doit émettre son avis dans la quinzaine suivante. » Le dixième jour, à midi, à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel, tous le contrats contre les risques régis par la présente loi cessent de plein droit d'avoir effet, les... | |
 | 1906 - 754 страница
...écrit dans un délai de quinzaine. Le comité doit émettre son avis dans la quinzaine suivante. « Le dixième jour, à midi, à compter de la publication...réalisée, sauf stipulation contraire dans les polices. « Le comité consultatif des assurances contre les accidents du travail est composé de vingt-quatre... | |
 | André Renoux - 1906 - 362 страница
...écrit dans un délai de quinzaine. Le Comité doit émettre son avis dans la quinzaine suivante. « Le dixième jour, à midi, à compter de la publication...réalisée, sauf stipulation contraire dans les polices. « Le Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail est composé de vingt-quatre... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...quinzaine. Le comité doit émettre son avis dans la quinzaine suivante, « Le dixième jour, à midi, a compter de la publication de l'arrêté au Journal...n'étant acquises à l'assureur qu'en proportion de lu période d'assurance réalisée, sauf stipulation contraire dans les polices. • Le comité consultatif... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 736 страница
...dans un délai » de quinzaine. Le comité doit émettre son avis dans la quin« zaine suivante (*). s Le dixième jour, à midi, à compter de la publication...au Journal officiel, tous les contrats contre les ris» ques ré9is par la présente loi cessent de plein droit d'avoir » effet, les primes restant... | |
 | Vincent Marcaggi, Elie Giraud - 1907 - 358 страница
...observations par écrit dans la quinzaine. Le comité doit émettre son avis dans la quinzaine suivante. Le dixième jour à midi à compter de la publication...l'arrêté au Journal officiel, tous les contrats cessent de plein droit d'avoir effet, les primes restant à payer, ou les primes payées d'avance,... | |
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Le comité doit émettre son avis dans la quinzaine suivante. « Le dixième jour, à midi, à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel, tous les contrats contre les risques régis par la présente loi cessent de plein droit d'avoir... 
