 | France - 1876 - 1548 страница
...(article 3 de la présente loi) sont punies d'une amende de seize francs ( 16') à cinquante francs (5or) et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement. 3" Le retard non jusliflé, en cas de convocation pour des manœuvres, exercices... | |
 | 1877 - 408 страница
...de la présente loi) sont punies d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinquante francs (50 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement; 3° Le retard non justifié, en cas de convocation pour des manœuvres, exercices... | |
 | France - 1912 - 748 страница
...permis de recherche ou des bornes de concessions. 75. Est puni d'une amende de 16 à SOO francs et (l'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se livre d'une façon illicite à la recherche ou à l'exploitation des substances... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 страница
...dispenser : en cas d'infraction à l'art. 2 , l'art. 7 punit l'afficheur d'une amende de 25 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux correctionnels prononcent ces peines , qu'ils peuvent atténuer en vertu des... | |
 | 1874 - 1040 страница
...assujetties à l'exercice des employés de l'administration des contributions indirectes. Toute contravention sera punie d'une amende de 100 à 500 francs, et, en cas de récidive, de 500 à 1 ,000 francs. Les savons étrangers payeront à l'importation un droit compensateur de 5... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 страница
...déplacements pour voyager (art. 3 de la presento loi) sont punies d'une amende de J6 fr. à SO fr. et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement. 3° Le retard non justifié, en cas de convocation pour des manœuvres, exercices... | |
 | Algeria - 1877 - 972 страница
...de la présente loi) sont punies d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinquante francs (50 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement. 3° Le retard non justifié, en cas de convocation pour des manœuvres, exercices... | |
 | 1880 - 392 страница
...protestation des Ministres du 17 mai. (J. cr., art. 10481.) La peine sera d'une amende de 16 à 100 fr. et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, à moins... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 страница
...de ceux qui auront commis cette lacération ou altération. La peine sera d'une amende de 16 à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique, à moins... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 страница
...qui auront commis cette lacération ou altération. La peine sera d'une amende de 16 francs à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique,, à moins... | |
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La peine sera d'une amende de 16 francs à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement... 
