 | France - 1810 - 820 страница
...partie , l'exeicke des droits civiques , civils et de famille suivans : i .° De vote et d'élection; 2..° D'éligibilité; 3.° D'être appelé ou nommé...juré ou. autres fonctions publiques , ou aux emplois dé l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4-° De port d?annes ; j.° De vote et... | |
 | 1829 - 1512 страница
...nommé aux fonctions d'assesseur ou autres fonctions publiques , ou aux emplois de f administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4." De port d'armes; 5." De vote et_de suffrage dans les délibérations de famille ; * 6.° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de... | |
 | 1819 - 382 страница
...outre, être interdît des droits suivans , i". de Vote et d'élection; 2°. d'éligibilité; 5°. d'être appelé Ou nommé aux fonctions de juré,...5°. de vote et de suffrage dans les délibérations dé famille / 6°'. d'être tuteur, curateur, si ce n'est 'de ses enfans, et sur ? avis seulement de... | |
 | 1819 - 338 страница
...civiques, civils et de famille suivans : » 1°. De vote et d'élection; » 2°. D'éligibilité; » 5°. D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou...4°- De port d'armes; » 5°. De vote et de suffrage «lans les délibérations de famille ; » 6°. D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans,... | |
 | 1819 - 338 страница
...et de famille suivans : . -. - . » i°. De vote et d'élection; » 2^. D'éligibilité; .' M 5°. D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou...fonctions ou emplois ; •. . » 4°• De port d'armes; . • » $°. De vote e$ de suffrage dans les délibérations de famille; -..-.• ••:', . •... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans: — i .• De vote et d'éle«tion ; — 2.» D'éligibilité ; — 3." D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres lonc— tiuns publiques , ou aux emploie de l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois;... | |
 | 1826 - 122 страница
...civiques , civils et de famille suivans : lo De vote et d'élection; 2.o D'éligibilité ; 3.° D Être appelé ou nommé aux. fonctions de juré ou autres...d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4.° De port d'armes ; 5.o De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6.° D'être tuteur , curateur ,... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 страница
...l'exercice des droits civiques, civils, et de famille, suivants; savoir : 1°. Ceux de Vote et d'élection ; 2°. D'éligibilité; 3°. D'être appelé ou nommé...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 5°. Dç vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6°. D'être tuteur, curateur, si... | |
 | 1873 - 398 страница
...droits suivants: 1» de vote et d'élection; 2° d'éligibilité ; 3° d'être appelée ou nommée aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques,...d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° de port d'armes, pendant deux ans à partir du jour où la condamnation sera devenue irrévocable. Art. 4. Seront punis... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 страница
...l'exercice des droits civiques , civils et de famille suivants : — i° De vote et d'élection ; — 2° D'éligibilité; — 3° D'être appelé ou nommé...4" De port d'armes; — 5° De vote et de suffrage flans les délibérations de famille ; — 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants... | |
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D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4°... 
