...que dans la forme prescrite 'par l'article précédent : or , que porte l'article précédent ? . Que la vente se fera publiquement , en présence du subrogé...enchères , qui seront reçues par un membre du tribunal civil , ou par nu polaire « ce commis , etc. •• • . -t , - 1 Donc , dans le cas de licitation...

...pre'sence du « subrogé tuteur , aux enchères qui seront reçues « par un membre du tribunal civil, ou par un « notaire à ce commis , et à la suite de trois af« fiches appose'es , par trois dimanches consécutifs « aux lieux accoutumés , dans le canton...

...pré» sence du subrogé tuteur, aux enchères qui seront recues par un membre » du tribunal civil , ou par un notaire à ce commis , et à la suite de...apposées , par trois dimanches consécutifs , aux lieux accoutumes ii dans le canton. - » Chacune de' ces affiches sera visée et certifiée par le maire...

...y statuera en ta chambre du conseil , et après avoir entendu le commissaire du Gouvernement. 45g. La vente se fera publiquement , en présence du subrogé...enchères qui seront reçues par un membre du tribunal civil , on par un notaire à ce commis , et à la suite de trois affiches apposées , par trois dimanches...

...instance , qui y -statuera en la chambre du conseil, et après avoir entenclu le procureur impérial. 45g. La vente se fera publiquement , en présence du subrogé...consécutifs , aux lieux accoutumés dans le canton. Chacune de ces affiches sera visée et certifiée par Je maire des communes où elles auront été...

...en présence dn snbrogé tuteur , aux encheres qui seront reçues par un membre du .tribunal civil , ou par un notaire à ce commis , et à la suite de...consécutifs , aux lieux accoutumés dans le canton. Chacune de ces affiches sera visée et certifiée par le maire des communes où elles auront été...

...impérial. i ARTICLE La vente se fera publiquement , en présence du subrogé tuteur, aux enchèresqui seront reçues par un membre du tribunal de première instance ou par un notaire à ce ii , . ' ii ' ' is .etala suite de trois affiches apposées , par trois dimanches consécutifs , aux...

...curât. Leg. 2 f 12 et 18 , cod. de prœdiis et aliis rébus minorum. Article 4^9- ^a vente se ^era publiquement , en présence du subrogé tuteur ; aux...enchères qui seront reçues par un membre du tribunal civil , ou par un notaire à ce commis, et à la suite de trois affiches apposées, par trois dimanches...

...conserver en nature. Quant aux immeubles , la vente doit s'en l'aire publiquement, suivant l'art. 469, eu présence du subrogé tuteur, aux enchères qui seront reçues par un membre du tribunal civil, ou par un notaire à ce commis, et à la suite de trois affiches apposées par trois dimanches...

...l'estimation qu'ils auront faite. (i) CODE CIVIL. Art. 459. « La vente se fera publiquement , en pré» sence du subrogé tuteur , aux enchères qui seront reçues par un membre » du tribunal civil, ou par un notaire à ce commis, et à là suite de trois » affiches apposées, par trois dimanches...