 | Francia - 1806 - 548 страница
...Testamens. 189 nées , soit dans l'acte de donation , soit dans l'état qui devrait y être annexé. 946. En cas que le donateur se soit réservé la liberté...effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers «lu donateur , nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires. 947- Les quatre articles... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...seraient exprimées, soit dans l'acte de donation, soit dans, l'état qui devrait y être annexé. 946» En cas que le donateur se soit réservé la...sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme apparjiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...s'il n'aime mieux renoncer à la dona» tion ; et en cas que le donateur , par contrat de » mariage , se soit réservé la liberté de disposer d'un :> effet compris dans la donation de ses biens pré-» » sens , on d'une somme fixe à prendre sur ces me* * mes biens , l'effet ou... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...s'il n'aime nneux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur , par contrat de mariage , so' soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens prt'sens , ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes Inens, l'effet ou la somme, s'iL... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...qui seraient exprimées, soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé. 946. En cas que le donateur se soit réservé la liberté...donnés ; s'il meurt sans en avoir disposé, ledit eilet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toute« clauses et stipulation«... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 страница
...s'il n'aime mieux renoncer ^ ladite donation ; et, en cas que le'dit do>nateur par contrat.>de mariage se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation . (0 Sur les motifs particuliers de cet article, qui font exception à la règle posée dans l'article... | |
 | Henri François Aguesseau - 1819 - 618 страница
...s'il n'aime mieux renoncer à ladite donation ; et en cas que ledit donateur par contrat de mariage se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation (ï) Sur les motifs particuliers de cet article, qui font exception à la règle posée dans l'article... | |
 | France - 1830 - 440 страница
...s'il n'aime mieux renoncer à ladite donation ; et en cas que ledit donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents , ou d'une somme fixe à prendre sur lesdits biens , voulons que s'il meurt... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...n'arme mieux гелогк.ег à la donation ; et en cas que le donateur, par contrat de mariage , se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présens , ou d'nnc somme fixe à prendre sur ces mômes biens, l'effet ou la somme ,... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 442 страница
...s'il n'aime mieux renoncer à ladite donation ; et en cas que ledit donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents , ou d'une somme fixe à prendre sur lesdits biens , voulons que s'il meurt... | |
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... donation ; et, en cas que le donateur par contrat de mariage se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens... 
