Histoire du congrès national de Belgique ou De la fondation de la monarchie belge, Том 2

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Страница 410 - La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Страница 361 - Il ne prend possession du trône qu'après avoir solennellement prêté, dans le sein des Chambres réunies, le serment suivant : « Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire.
Страница 410 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Страница 411 - Tous les pouvoirs émanent de la nation. Ils sont exercés de la manière établie par la constitution.
Страница 346 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Страница 35 - D'après ce principe d'un ordre supérieur, les Traités ne perdent pas leur puissance, quels que soient les changements qui interviennent dans l'organisation intérieure des peuples.
Страница 417 - Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
Страница 410 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Страница 413 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
Страница 416 - Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.

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