 | Francia - 1806 - 548 страница
...née , ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur on l'interdit . que conformément à l'article 467 au titre... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...née , ou préviennent -une contestation à naître^ Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2o4S. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'article ^Gj au titre... | |
 | France - 1822 - 802 страница
..., ou préviennent une contestation à naître. — Ce contrat doit être rédigé par écrit. ao45. Pour transiger , il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. — Le tut,eur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que -¿onforraénient à l'article ¿¿07... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 страница
...civile ». [[ Le Code civil ne renouvelle pas ces dispositions: il porte seulement, art. ••»]'>, que « pour transiger, il faut avoir la capacité de * disposer des objets compris dans la Iran» saelion ». été décidé par un arrêt du parlement de Paris, du 3o juin i;55, et par une... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...contestation à naître. — Ce contrat doit ôire rédigé par écrit. 888. 3045. Pour transiter, il faut avoir la capacité, de disposer des objets compris dans la transaction. 27, 38, II, 198, 117, «19, aao, 933, 314, 499.509,513, 1134, 1449, 1536* i538, i57fi, 1988, 3045.... | |
 | Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - 538 страница
...prévenir ou terminerun procès, règlentleurs différents de gréa gré. « Pour transiger, dit la loi, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction, il faut de plus être capable de contracter. Une transaction régulièrement faite a, entre les parties,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 страница
...encore qu'il s'agisse d'une chose, pour laquelle la preuve testimoniale pourrait être admise. II. Pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Les tuteurs et curateurs ne peuvent transiger, qu'en se conformant au1 règles établies aux Titres... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 страница
...seuls objets qui sont dans le commerce ; ainsi les droits de la nature , les droits de la société ne peuvent pas devenir une matière à transaction...traiter des intérêts civils résultant d'un délit, et que cependant on ne peut pas irai UT de la peine. »045 Tonte convention suppose la faculté de consentir... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 страница
...contestation à naître. — Ce contrat doit êtro rédigé par écrit ( Code civil, art. 2044.) » Pour transiger , il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction . — Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit, que conformément à l'article 467... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure. TITRE XV. Des transactions. 2o45. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Les . communes et étahlissemens publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi.... | |
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Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. 
