Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des délits de publication, comprenant le commentaire complet de la Loi du 29 juillet 1881, sur la police de l'imprimerie, de la librairie, de la presse périodique, de l'affichage, du colportage, et sur la répression des crimes et délits de publication commis par l'imprimé, le dessin, l'écriture et la parole; de la Loi du 2 août 1882, sur les outrages aux bonnes mœurs; et de l'ensemble des textes se rattachant à la législaton sur la presse et se combinant avec elle (provocations, outrages, menaces, délits d'audience, etc.)Marchal et Billard, 1887 |
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16 août 222 et suiv 25 mars abrogé actes administratif août applicable arrêt articles 222 caractère public Cass Chambre chargés d'un ministère chargés d'un service Chassan ci-dessus citation directe citoyens chargés Code d'instruction criminelle Code pénal commises compétence compte-rendu condamnation Conf contraventions Cour d'assises Cour de cassation crimes d'ailleurs d'instruction déc délit délits devant la Cour devant les tribunaux diffa diffamation envers diffamations ou injures diffamatoires ou injurieuses dispositions écrits ou dessins févr force publique gérant Grattier imputations diffamatoires janv journal judiciaire juill juridiction jurisprudence jury l'action civile l'action publique l'article 31 l'audience l'exercice des fonctions l'injure l'outrage Lisbonne magistrats de l'ordre mandat public matière menaces ministère de service ministère public nullité officiers ministériels outrages peine personnes publiques plainte poursuite pourvoi prescription presse preuve prévenu procédure procès prononcée punit qualité raison répression réprimer réquisitoire introductif résulte service public statuer texte tion Trib tribunaux correctionnels
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Страница 257 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Страница 241 - Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée.
Страница 236 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Страница 535 - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...
Страница 441 - La copie des pièces; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près la cour d'assises, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve.
Страница 319 - Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : 1* les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations ; 2° a leur défaut, les auteurs ; 3° à défaut des auteurs, les imprimeurs; 4° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs.
Страница 76 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement...
Страница 378 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1°...
Страница 159 - ... porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion.
Страница 201 - Si un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient, interrompent le silence , donnent des signes d'approbation ou d'improbation , soit à la défense des parties, soit aux discours des juges ou du ministère public, soit aux interpellations , avertissements ou ordres des président...