Bulletin des lois de la République française, Том 29Imprimerie nationale, 1867 |
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acte en date ARRONDISSEMENTS et cantons AVONS DÉCRÉTÉ avril BAROCHE brevet d'invention budget extraordinaire budget ordinaire Bull Bulletin des lois canal cent centimes cession enregistrée chapitre chargé de l'exécution chemin de fer commerce Conseil d'État Conseil d'État entendu Corps législatif Crédits d'État au département d'invention de quinze décembre DÉCRET IMPÉRIAL contre-signé DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS département de l'agriculture département de l'intérieur départementale dépenses Dieu EMPEREUR enregistrée au secrétariat Extrait du procès-verbal Février finances garde des sceaux Ibid Idem inséré au Bulletin Janvier juillet juin justice l'administration l'Empereur l'exécution du présent l'exercice ment mille ministre d'État ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'État nistre normale ou municipale palais des Tuileries POPULATION normale POPULATIONS comptées préfecture du département préfet présent décret président recettes ROUHER route impériale SALUT section Sénat sénatus-consulte sera inséré seront service sieur Signé CHAIX D'EST-ANGE Signé NAPOLÉON spéciales suit suivant acte tion totale travaux publics tribunal volonté nationale
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Страница 8 - ... en sens contraire. Le maximum de l'inclinaison des pentes et rampes est fixé à un centimètre. Une partie horizontale de cent mètres au moins devra être ménagée entre dem fortes déclivités consécutives , lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraire , et de manière à verser leurs eaux au même point. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de...
Страница 17 - Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Страница 708 - Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre.
Страница 9 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer, à ses frais, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt. Les...
Страница 22 - ... du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers...
Страница 379 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Страница 10 - La compagnie n'emploiera, dans l'exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des...
Страница 23 - Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2 , faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance , et il sera pourvu...
Страница 293 - ... à la reconnaissance et , s'il ya lieu , à la réception provisoire de ces travaux, par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Sur le vu du procès-verbal...
Страница 295 - ... l'exploitation. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. La nouvelle Compagnie sera soumise aux clauses du présent cahier des charges, et la Compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etat.