A tett azonosságának kérdéséhez: Vélemény a x. Magy. jogászgyűlés számara, különös tekintettel a magyar eljárási javaslatokra

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Athenaeum r. társ. könyvnyomdája, 1889 - 86 страница
 

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Страница 28 - ... die in der Anklage bezeichnete That, wie sich dieselbe nach dem Ergebnisse der Verhandlung darstellt.
Страница 28 - Wird der Angeklagte freigesprochen, so müssen die Urteilsgründe ergeben, ob der Angeklagte für nicht überführt oder ob und aus welchen Gründen die für erwiesen angenommene Tat für nicht strafbar erachtet worden ist.
Страница 75 - Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant ?-* Art.
Страница 75 - S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes non mentionnées dans l'acte d'accusation, le président ajoutera la question suivante : « L'accusé at-il commis le crime avec telle ou telle
Страница 18 - ... qui y est porté. — Ainsi , sur l'accusation d'un acte de violence exercé envers une personne, le président peut , d'après les débats , poser la question de savoir si cet acte de violence a été commis à dessein de tuer.
Страница 35 - Le procureur général donnera avis de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises , tant au maire du lieu du domicile de l'accusé, s'il est connu, qu'à celui du lieu où le délit a été commis.
Страница 75 - Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins , le président , après avoir prononcé qu'il est acquitté de l'accusation , ordonnera qu'il soit poursuivi à raison du nouveau fait : en conséquence, il le renverra en état de mandat de comparution...
Страница 17 - ... raison du même fait, à moins qu'il ne survienne contre lui de nouvelles charges; que le tribunal de district ne peut pas se rendre juge de la déclaration du jury, ni par conséquent décider qu'elle n'a pas été motivée, soit sur ce que le fait n'était pas constant , soit sur ce que le prévenu a paru absolument irréprochable ; qu'ainsi on ne peut pas , sans violer essentiellement l'institution des jurés , assimiler ce cas à celui...
Страница 58 - Tat ausdehnen. Die Zustimmung des Angeklagten ist nur dann erforderlich, wenn derselbe bei seiner Verurteilung wegen dieser Tat unter ein Strafgesetz fiele, welches strenger ist als dasjenige, welches auf die in der Anklageschrift angeführte strafbare Handlung anzuwenden wäre.
Страница 58 - Hauptverfahren wider ibn eröffnet worden, so kann dieselbe auf Antrag der Staatsanwaltschaft und mit Zustimmung des Angeklagten zum G-egenstande derselben Aburtheilung gemacht werden. Diese Bestimmung findet nicht Anwendung, wenn die That als ein Verbrechen sich darstellt oder die Aburtheilung derselben die Zustándigkeit des Gerichts überschreitet.

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