 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 страница
...acquittée légale» ment no pourra plus être reprise ni accusée à » raison du même fait. Art. 56t. » Lorsque dans le cours des débats, » l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit •:> par des pièces, soit par les dépositions des té— » moins, le président , après avoir... | |
 | France - 1813 - 618 страница
...acquittée légalement « ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du « même fait. Art. 36 1. « Lorsque, dans le cours des débats, « l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit par « des pièces , soit par les dépositions des témoins , le « président , après avoir... | |
 | 1829 - 1512 страница
...personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même fait. . 361. Lorsque , dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les drposilions des témoins , le président , après avoir prononcé... | |
 | 1830 - 772 страница
...personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même tait. 361. Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins , le président , après avoir prononcé... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 472 страница
...vue , résulter de l'art. 36 1 du Code d'instruction criminelle. Cet article porte d'abord que , » lorsque , » dans le cours des débats , l'accusé aura été » inculpé sur un autre fait , soit par des pièces, n soit par les dépositions des témoins , le prési» dent , après avoir... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même fait. 561. Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait , soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins, le président, après avoir annoncé... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...plus être reprise ni accusée à raison du même fait. C. 1350, 1351. — /. cr. 361, 364, 409. 361. e quarante soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins, le président, après avoir prononcé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 страница
...l'application des peines portées par l'art. 50!) du Code pénal. (Br., Cass., 25 décembre 1831.) 361 . Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins, le président, après avoir prononcé... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...êlre reprise ni accusée à raison du même fait (a). C. 1350, 1351. — I. cr. 361,364, 409. 361 . r qui a fait la délégation. C. 1273, 1276, 1277, 2212. 1276. soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins, le président, après avoir prononcé... | |
 | 1849 - 844 страница
...acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison «lu même fait." Art, 361 : „Lorsque dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit pièces, soit par des dépositions des témoins, le président après avoir prononcé, qu'il est... | |
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Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins , le président , après avoir prononcé qu'il est acquitté de l'accusation , ordonnera qu'il soit poursuivi... 
