1765-1829Dieterich, 1839 |
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... juge domiciliaire du débiteur failli , mais encore tous autres jugemens définitivement rendus en matières ci- par des tribunaux souverains du Royaume de France , comme s'ils avaient été rendus dans ce pays ; le tout à teneur du douzième ...
... juge domiciliaire du débiteur failli , mais encore tous autres jugemens définitivement rendus en matières ci- par des tribunaux souverains du Royaume de France , comme s'ils avaient été rendus dans ce pays ; le tout à teneur du douzième ...
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... jugé qu'il étoit conforme aux circonstances d'établir entre Elles un concert plus intime sur la réunion de leurs intérêts et de leurs efforts dans la guerre , que les deux Cours soutiennent du côté de l'Italie contre la France ; et ...
... jugé qu'il étoit conforme aux circonstances d'établir entre Elles un concert plus intime sur la réunion de leurs intérêts et de leurs efforts dans la guerre , que les deux Cours soutiennent du côté de l'Italie contre la France ; et ...
Страница 135
... juge musulman et du Consul de France , si le différend a lieu entre le Consul français et quel- que autre personne , le juge du pays n'exigera pas que la chose s'arrange devant son tribunal ou celui du gou- verneur il exposera le fait à ...
... juge musulman et du Consul de France , si le différend a lieu entre le Consul français et quel- que autre personne , le juge du pays n'exigera pas que la chose s'arrange devant son tribunal ou celui du gou- verneur il exposera le fait à ...
Страница 136
... juge ni devant celui du Gouverneur du pays . Mais si ce négociant français a donné caution , il faudra que la caution s'exécute ; et comme dans aucune religion , chez aucun peuple , il n'arrive que l'on demande , sans caution , une ...
... juge ni devant celui du Gouverneur du pays . Mais si ce négociant français a donné caution , il faudra que la caution s'exécute ; et comme dans aucune religion , chez aucun peuple , il n'arrive que l'on demande , sans caution , une ...
Страница 137
... juge du pays ; et si le Musulman présentait requête au tribunal du juge ou du gouverneur , on fe- rait mander l'interprète , pour qu'il prévint le Consul de terminer le débat . 14. Si un esclave français tombe entre les mains des ...
... juge du pays ; et si le Musulman présentait requête au tribunal du juge ou du gouverneur , on fe- rait mander l'interprète , pour qu'il prévint le Consul de terminer le débat . 14. Si un esclave français tombe entre les mains des ...
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Популарни одломци
Страница 403 - Acts above recited, and by and with the advice of His Privy Council, is pleased to order, and it is hereby ordered, that from and after the date...
Страница 322 - ... shall draw up in writing an authentic declaration, which shall exhibit the state in which he found the detained ship, and the changes which may have taken place in it.
Страница 498 - ... any Ship or Cargo, or Slaves, taken, seized, or detained by virtue of the said Treaty...
Страница 270 - And whereas the Senate of the United States have approved of the said arrangement and recommended that it should be carried into effect, the same having also received the sanction of His Royal Highness, the Prince Regent, acting in the name and on the behalf of His...
Страница 12 - Quibus omnibus et singulis illorum tenores praesentibus pro plene et sufficienter expressis ac de verbo ad verbum insertis habentes, illis alias in suo robore permansuris, ad praemissorum effectum hac vice dumtaxat specialiter et expresse derogamus, caeterisque contrariis quibuscumque.
Страница 313 - DON CARLOS POR LA GRACIA DE DIOS, Rey de Castilla, de León, de Aragón de las dos Sicilias, de Jerusalén, de Navarra, de Granada, de Toledo, de Valencia, de Galicia, de Mallorca, de Sevilla, de Cerdeña, de Córdoba, de Córcega...
Страница 308 - As the two preceding Articles are entirely reciprocal, the two high Contracting Parties engage mutually to make good any losses which their respective subjects may incur unjustly, by the arbitrary and illegal detention of their vessels...
Страница 425 - República, que las relaciones que ahora subsisten entre ambas sean regularmente conocidas y confirmadas por medio de un tratado de amistad, comercio y navegación.
Страница 332 - First, for all special damages and expenses occasioned to the ship by the detention, and for loss of freight when due or payable...
Страница 310 - Spanish, the slaves found on board such vessel must have been brought there for the express purpose of the traffic...