1765-1829Dieterich, 1839 |
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... une succession aux sujets respectifs , ils ne pourront être tenus à payer aucuns autres droits que ceux qui se payent en pareil cas par les propres et naturels sujets de la domination où l'héritage sera situé ; néanmoins , dans le cas ...
... une succession aux sujets respectifs , ils ne pourront être tenus à payer aucuns autres droits que ceux qui se payent en pareil cas par les propres et naturels sujets de la domination où l'héritage sera situé ; néanmoins , dans le cas ...
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... l'avenir d'une domination à l'autre , pour s'y établir à demeure , seront admis à recueillir les successions qui leur écher- ront dans leur patrie , que dans le cas où ils auraient demandé et obtenu de leur Souverain naturel la per ...
... l'avenir d'une domination à l'autre , pour s'y établir à demeure , seront admis à recueillir les successions qui leur écher- ront dans leur patrie , que dans le cas où ils auraient demandé et obtenu de leur Souverain naturel la per ...
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... l'année 1142 de l'Hégire , ce qui revient à l'an de grâce 1729 , tel qu'il est enregistré , et de plus l'article séparé , arrêté en 1165 de l'Hégire , en qui revient à l'an de grâce 1752 , tel qu'il est enregistré ; et desirant que les ...
... l'année 1142 de l'Hégire , ce qui revient à l'an de grâce 1729 , tel qu'il est enregistré , et de plus l'article séparé , arrêté en 1165 de l'Hégire , en qui revient à l'an de grâce 1752 , tel qu'il est enregistré ; et desirant que les ...
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... l'Em- pereur Louis XVI , glorieusement régnant , les anciens traités de paix et d'amitié entre l'Empire de France et la Régence de Tripoli de Barbarie , nommément ce- lui fait et arrêté le 2 du mois d'août 1729 , tel qu'il existait sous ...
... l'Em- pereur Louis XVI , glorieusement régnant , les anciens traités de paix et d'amitié entre l'Empire de France et la Régence de Tripoli de Barbarie , nommément ce- lui fait et arrêté le 2 du mois d'août 1729 , tel qu'il existait sous ...
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... la fin de la lune de Sefer 1195 de l'Hégire . Pour copie conforme . Xavier NAUDI . 7 . Bref par lequel S. S. Pie VI accorde au Roi de Sardaigne l'extraction des deserteurs réfugiés dans les Egli- ses . En date de Rome , le 18. Avril ...
... la fin de la lune de Sefer 1195 de l'Hégire . Pour copie conforme . Xavier NAUDI . 7 . Bref par lequel S. S. Pie VI accorde au Roi de Sardaigne l'extraction des deserteurs réfugiés dans les Egli- ses . En date de Rome , le 18. Avril ...
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Популарни одломци
Страница 403 - Acts above recited, and by and with the advice of His Privy Council, is pleased to order, and it is hereby ordered, that from and after the date...
Страница 322 - ... shall draw up in writing an authentic declaration, which shall exhibit the state in which he found the detained ship, and the changes which may have taken place in it.
Страница 498 - ... any Ship or Cargo, or Slaves, taken, seized, or detained by virtue of the said Treaty...
Страница 270 - And whereas the Senate of the United States have approved of the said arrangement and recommended that it should be carried into effect, the same having also received the sanction of His Royal Highness, the Prince Regent, acting in the name and on the behalf of His...
Страница 12 - Quibus omnibus et singulis illorum tenores praesentibus pro plene et sufficienter expressis ac de verbo ad verbum insertis habentes, illis alias in suo robore permansuris, ad praemissorum effectum hac vice dumtaxat specialiter et expresse derogamus, caeterisque contrariis quibuscumque.
Страница 313 - DON CARLOS POR LA GRACIA DE DIOS, Rey de Castilla, de León, de Aragón de las dos Sicilias, de Jerusalén, de Navarra, de Granada, de Toledo, de Valencia, de Galicia, de Mallorca, de Sevilla, de Cerdeña, de Córdoba, de Córcega...
Страница 308 - As the two preceding Articles are entirely reciprocal, the two high Contracting Parties engage mutually to make good any losses which their respective subjects may incur unjustly, by the arbitrary and illegal detention of their vessels...
Страница 425 - República, que las relaciones que ahora subsisten entre ambas sean regularmente conocidas y confirmadas por medio de un tratado de amistad, comercio y navegación.
Страница 332 - First, for all special damages and expenses occasioned to the ship by the detention, and for loss of freight when due or payable...
Страница 310 - Spanish, the slaves found on board such vessel must have been brought there for the express purpose of the traffic...