 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...V. VI. « Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire et attentatoire , soit...aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens , soit aux constitutions de l'Empire, ilx sera condamné à la peine de la dégradation civique. >»... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...Lorsqu'un fonctionnaire public , un agent ou préposé du Gouvernement aura ordonné ou fait quelqu acte arbitraire et attentatoire , soit à la liberté...aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens , soit aux constitutions de l'Empire , il sera condamné à la peine de la dégradation civique. »... | |
 | Joseph Fiévée - 1817 - 576 страница
...« Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou » tin préposé du gouvernement, aura ordonné » Ou fait quelque acte arbitraire et attentatoire » soit à la liberté individuelle , soit aux droits ci* viques d'un ou de plusieurs citoyens, il sera con» damné à la peine dela dégradation civique.... | |
 | 1818 - 498 страница
...public, un agent ou préposé du » gouvernement, aura ordonne oufait quelque acte attenta» toire, soit à la liberté individuelle ,soit aux droits civiques « d'un ou de plusieurs citoyens, SOIT AL*. CHARTE , il sera « condamné à la peine de la dégradation civique . . . . » Nous n'entrerons... | |
 | 1819 - 552 страница
...civique contre tout fonctionnaire publique , agent ou préposé du Gouvernement , qui aurait ordonné ou fait quelque acte arbitraire et attentatoire, soit...aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens , soit aux Constitutions DE L'ETAT. Mais qu'est-ce qu'une disposition légale qui devient en quelque... | |
 | 1819 - 426 страница
...fonctionnaire public, un » agent ou un prépose du gouvernement, aura ordonné ou » fait quelqu'acte arbitraire et attentatoire, soit à la liberté » individuelle , soit aux droits civiques d'un ou plusieurs » citoyens, soit .à la charte, il sera condamné à la peine de » la dégradation civique.... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 180 страница
...«Lorsqu'un fonctionnaire public , un agent , ou un prepose du gouvernement aura ordonne' ou fait quelqu'acte arbitraire et attentatoire soit à la liberté individuelle , soit aux droits civiques d'un ou plusieurs citoyens, soit aux Constitutions du royaume , il sera condamné à la peine de la dégradation... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 398 страница
...Lorsqu'un fonctionnaire public , un agent , ou un prépose du gouvernement aura ordonne ou fait quelqu'actc arbitraire et attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou plusieurs citoyens, soit aux Constitutions du royaume , il sera condamné à la peine de la dégradation... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...un préposé du GouTernemcnt , aura ordonné ou fait quelque arte arbitraire et attentatoire soit a la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera condamna à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 страница
...hiérarchique. Si c'était un ministre qui eût ordonné ou fait des actes arbitraires, attentatoires, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens , soit aux constitutions, et si, après les invitations mentionnées dans les art. 63 et 67 du sénatus-consulte... | |
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Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution,... 
