| Etienne Dumont - 1790 - 540 страница
...droits qui auraient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du 23 janvier... | |
| 1790 - 762 страница
...droits qui auroiçnt été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décrer du 23 janvier... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 532 страница
...droits qui auroient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du 33 janvier... | |
| Louis Joseph Hullin de Boischevalier - 1793 - 496 страница
...billets gagnans de la seconde loterie , qui n'auront pas réclamé les lots qui leur seront échus, dans le délai de-- six mois , à compter du jour de la clôture du tirage de ladite loterie. ( Bul. 197, NO. 1181). Des g et n brumaire. Tirage de la seconde... | |
| Pierre B. Boucher - 1803 - 870 страница
...chargement ; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté, de révoquer la liberté portée...du jour de la publication du présent règlement. 2077. 2. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre... | |
| Francia - 1806 - 548 страница
...lors de la restitution214 Liv. Til. Manières d'acquérir la Prop; 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptant), de ceux provenant du prix des meubles et... | |
| France statutes - 1807 - 656 страница
...la resiilulion. Ordonnance de 174/ > lit. i , art. 6. Article 1 oÇ5. 11 sera fait par Je grevé , dans le délai de six mois , à compter du jour de la clôlure de l'inventaire, un emploi des deniers cornplans, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
| 1813 - 496 страница
...l'article 6 , seront obligés d'indemniser les propriétaires de la surface , si fait n'a été, et ce dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du( présent décret. 33, n°. i96. V tes . cessât^ que ce et têt»6"' q«.eY IV ercanton ou exploitation... | |
| France - 1813 - 618 страница
...mesure d'ef« fectuer leurs expéditions; mais la disposition qui « oblige les navires à rentrer dans le délai de six « mois, à compter du jour .de la signature par Sa « Majesté , devra être rigoureusement maintenue. * (LM. iG mars 1812.) Lorsque... | |
| United States. Supreme Court - 1820 - 620 страница
...confisqués Thù privilège en entier. Se réservant au surplus sa Majesté, de révoquer la voted 'in case liberté portée au présent article, si les puissances...du jour de la publication du présent règlement.* Documents re- 2. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier quircj to prove . . rue... | |
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