Observations critiques touchant la force obligatoire des loisPaul Dupont, 1858 - 83 страница |
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Observations Critiques Touchant la Force Obligatoire des Lois (Classic Reprint) Théodore Ymbert Приказ није доступан - 2018 |
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1er du Code 1er mai 27 novembre acte affiches Boulay Bulletin des lois Bulletin officiel chef-lieu chefs-lieux citoyens Code civil Code Napoléon connaissance conseil d'Etat Constitution de 1852 Constitution de l'an Corps législatif déclare la loi délai fatal délai progressif délai uniforme discussion dix jours doit fixe et public force exécutoire force obliga force obligatoire gatoire Gouvernement gressif j'ai l'affiche l'an vIII l'article 1er l'enregistrement l'exécution l'expiration l'insertion au Bulletin l'ordonnance de 1816 lecture lieu Locré loi est obligatoire loi obligatoire majesté ment mode progressif mode uniforme mulgation myriamètres nature des choses négligence obli OBLIGATOIRE DES LOIS orateurs Portalis pouvoir exécutif Premier Consul principe promulgation des lois promulguée le 1er publication matérielle publier la loi réception du Bulletin recours au Sénat rédacteurs du Code registre rendre la loi reproche sance sanction seront seul successive tion toire TOUCHANT LA FORCE toyens transcription Tribunat tribunaux Voici Voilà volonté nationale
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Страница 37 - MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous...
Страница 31 - Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par l'Empereur.
Страница 29 - Les institutions d alors sont inconciliables avec les nôtres. « Mais j'observe que dans ce qui s'est pratiqué depuis la Révolution, on avait trop subordonné l'exécution de la loi au fait de l'homme. « Partout on exigeait des lectures, des transcriptions de la loi; et la loi n'était point exécutoire avant ces transcriptions et ces lectures.
Страница 44 - Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au Palais de Saint-Cloud, le 9 Juin 18S7.
Страница 19 - cette proclamation dans chaque commune de la république, les lois seront lues aux citoyens dans un lieu public, chaque décadi , soit par le maire, soit par un officier municipal , soit par les présidens de section.
Страница 37 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Страница 29 - ... et des citoyens. Les transcriptions et les lectures peuvent figurer comme moyens secondaires, comme précautions de secours. Mais il ne faut pas que la loi soit abandonnée au caprice des hommes. Sa marche doit être assurée et imperturbable. Image de l'ordre éternel, elle doit, pour ainsi dire, se suffire à elle-même-. Nous lui rendons toute son indépendance, en ne subordonnant son exécution qu'à des délais, à des précautions commandées par la nature même. Le plan des rédacteurs...
Страница 37 - A l'avenir, la promulgation des lois et de nos ordonnances résultera de leur insertion au Bulletin officiel. 2. Elle sera réputée connue , conformément à l'article du Code civil, un jour après que le Bulletin des lois aura été reçu de l'imprimerie royale -par notre chancelier ministre de la justice, lequel constatera sur un registre l'époque de la réception.
Страница 31 - La promulgation faite par l'Empereur sera réputée connue dans le département où siégera le gouvernement, un jour après celui de la promulgation; et, dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque département.
Страница 41 - Dans les cas prévus par l'art. 4 de notre ordonnance du 27 novembre 1816, où nous jugerons convenable de hâter l'exécution des lois et de nos ordonnances en les faisant parvenir extraordinairement sur les lieux, les préfets prendront incontinent un arrêté par lequel ils ordonneront que lesdites lois et ordonnances seront imprimées et affichées partout où besoin sera.