Corps de droit fiscal : droits d'enregistrement, Том 1Godenne, 1895 |
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24 mars acte notarié acte public acte sous seing applicable arrêt assujettis Attendu bail Cass cession chose citato clause condamnation condition résolutoire condition suspensive conséquence constatant constitue contrat convention verbale Cour de Cassation créancier créditeur d'actes d'immeubles débiteur déc décider décision déclaration déterminé distinction doit donation donne lieu donner ouverture effet énonciations enregistré établi exempts exigible fixe formalité frimaire an VII hypothécaire immeubles immobilière janv jugement juill jurisprudence l'acte l'administration l'enr l'espèce l'exemption l'existence l'hypothèque l'impôt l'obligation l'usufruit législateur lettre de change liquidation loi de frim loi de frimaire loi fiscale ment mention mutation notaire nullité obligation ouverture de crédit passible payement perception percevoir perçu principe proportionnel propriété Quid quittance ratification régie règle rente résulte seing privé serait seulement somme soulte soumis stipulation stipulation pour autrui suprà tarif termes de l'art tiers tion titre transmission trib tribunal usufruit valeur vendeur vente Vo Enr
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Страница 467 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Страница 462 - ... il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte (1).
Страница 136 - Art. 1 101. lc contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Страница 183 - Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie , par un titre enregistré et susceptible de l'être , le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public sera perçu indépendamment du droit dû pour l'acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation.
Страница 292 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Страница 251 - Les sociétés ayant pour objet exclusif la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières...
Страница 472 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Страница 13 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés,3 du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Страница 47 - Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion . 2053.
Страница 114 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci , sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier , si le tiers refuse de tenir l'engagement.