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" Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier "
Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ... - Страница 414
1799 - 431 страница
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...Est celui qui est privé de sa liljerlé par mesure de police, ou à la suile d'une accusalion. Toul gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre...à l'officier civil , ayant la police de la maison do détention, loules les fois qu'il en sera requis par cet officier. (Constitution de l'an 8, art....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou UD jugement. (Art. 78.) est licite et ce qui est illicite; délenue à l'officier ri vil avant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Издања 103-117

1791
...l'article premier ci-dessus , et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. ? VII- «Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun...puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police t'c la maison de détention , toutes les fois qu'il...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - 1791 - 160 страница
...qu'aucon ordre puisse l'en dispenser , de représenter la personne du détenu à l'officier civil avant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par lui. . La représentation de la personne du détenu ne pourra de même êtr» refusée à ses paiens...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Том 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...ge0lier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l"eu dispanser , da représenter la personne du détenu à l'officier Civil ayant la police de la maison de détention, toutes ïes fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Том 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 страница
...ci-dessus, et sans que la transcription *iî ait été faite sur son registre. XV. Tout gardien ou geolier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil 6 ayant la police dela maison de détention, toutes les fois qu'il en...
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Constitution de la République française

1799 - 16 страница
...Un gardien ou geôlier nç U 78. l'en dispenser , de représenter h personne détenue à rdiffkier civil ayant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en se* tu requis par cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée...
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(524 p.)

Scipion Jérôme Bexon - 1802
...requiert , sous peine de destitution , eu cas de refus constaté. ART. 23. Tout gardien ou geolier , est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser...la maison de détention , toutes les fois qu'il en est requis par cet officier. ART. 24. Les parens et amis du détenu , porteurs de l'ordre de l'officier...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Том 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804
...ait été faite sur son registre. X I. Tout gardien ou geolier représentera la personne du détenu à l'officier civil , ayant la police de la maison...détention , toutes les fois qu'il en sera requis par lui. X 1 I. Lorsque la personne détenue ne sera pas gardée au secret en vertu d'une ordonnance du...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...précédent , ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. 79. Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de représentera personne détemue à l'ojScier civil ayant I»_ police de la maison de .détention ,...
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