 Au cas où la femme ou fille à rapatrier ne pourrait rembourser elle-même les frais de son transfert et où elle n'aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays...  Rivista di diritto internazionale - Страница 1011906Пуни преглед - О овој књизи
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 224 страница
...rapatrier ne pourrait rembourser elle-même les frais de son transfert et où elle n'aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les...charge du pays d'origine pour le surplus. ART. 5. fl n'est pas dérogé, par les dispositions des articles 3 et l\ ci-dessus, aux conventions particulières... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 328 страница
...rapatrier ne pourrait rembourser elle-même les frais de son transfert et où elle n'aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les...—et à la charge du pays d'origine pour le surplus. AKT. 5. fl n'est pas dérogé, par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, aux conventions... | |
 | Paul Matter - 1903 - 104 страница
...rapatrier ne pourrait rembourser elle-même les frais de son transfert et où elle n'aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les...charge du pays d'origine pour le surplus. ART. 5. — II n'est pas dérogé, par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, auu conventions particulières... | |
 | Paul Appleton - 1903 - 314 страница
...les frais de son transfert et si elle n'a ni mari, ni parents, ni tuteur qui puisse les fournir, ils seront à la charge du pays sur le territoire duquel...elle réside, jusqu'à la prochaine frontière ou jusqu'au prochain port d'embarquement dans la direction du pays d'origine, — et à la charge du pays... | |
 | Belgium - 1905 - 1056 страница
...rapatrier ne pourrait rembourser elle-même les frais de son transfert et où elle n'aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les...n'est pas dérogé, par les dispositions des articles 5 et 4 cidessus, aux Conventions particulières qui pourraient exister entre les Gouvernements contractants.... | |
 | 1905 - 888 страница
...son transfert et où elle n'aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les Irais occasionnés par le rapatriement seront à la charge...pas dérogé, par les dispositions des articles 3 et í ci-dessus, aux conventions particulières qui pourraient exister entre les gouvernements contractants.... | |
 | Spain - 1905 - 488 страница
...rapatrier ne pourrait rembourser elle même les frais de son transfert et où elle n'aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les...la charge du pays d'origine pour le surplus. Art. V. Il n'est pas dérogé, par les dispositions des articles III et IV ci-dessus, aux conventions particulières... | |
 | 1905 - 822 страница
...elle n'aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui paieraient pour elle, les frais occasionnés parle rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire...charge du pays d'origine pour le surplus. ART. 5. — II n'est pas dérogé, par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, aux conventions particulières... | |
 | Italy - 1906 - 824 страница
...rapatrier ne pourrait rembourser elle-même les frais de son transfert et où elle n'aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les...charge du pays d'origine pour le surplus. ART. 5. - - II n'est pas dérogé, par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, aux conventions particulières... | |
 | Italy - 1906 - 816 страница
...rapatrier ne pourrait rembourser elle-même les frais de son transfert et où elle n'aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les...seront à la charge du pays sur le territoire duquel elio réside, jusqu'à la prochaine frontière ou port d'embarquement dans la direction du pays d'origine,... | |
| |
