 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 770 страница
...exécution de l'article 49 de .a loi du 10 août 1871, il pourra être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. » M. le rapporteur. La commission demande qu'il soit ajouté un vétérinaire au conseil d'hygiène... | |
 | 1894 - 304 страница
...exécution de l'article 49 de la loi du 10 août 187l , il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. TITRE II. DOMICILE DE SECOURS. Art. 6. — Le domicile de secours s'acquiert : I° Par une résidence habituelle... | |
 | 1895 - 858 страница
...en exécution de l'arliclo 49 de lu loi du 10 août 1871, 11 peut ôtre pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. TITRE II Domicile de secours. Art. 5. Le domlcllo de secours s'acquiert pour les Français, désignés dans... | |
 | Association française pour l'avancement des sciences - 1895 - 1300 страница
...objets prévus à l'arlicle 49 de IK loi du 10 août 1871, il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. » C'est le devoir le plus impérieux de l'État de surveiller l'exécution de la loi et dans le cas... | |
 | France. Ministère de la justice - 1895 - 696 страница
...l'article précédent , ou en cas de suspension de la délibération en exécution de l'article Ù9 de la loi du 10 août 1871, il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans /« forme des règlements d'administration... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 610 страница
...objets prévus à l'article précédent, ou en cas de suspension do la délibération en exécution de l'article 49 de la loi du 10 août 1871, il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des réglements d'administration publique... | |
 | 1894 - 554 страница
...exécution de l'article 49 de laloi du 10 août 1891, il pourra être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. c Art. 15. — Dans chaque déparlement, un service d'inspection est chargé de provoquer les mesures... | |
 | 1900 - 576 страница
...objets prévus à l'article précédent, ou en cas de la suspension de la délibération en exécution de l'article 49 de la loi du 10 août 1871, il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la l'orme des règlements d'administration... | |
 | H. Derouin, A. Gory, Fernand Worms - 1900 - 696 страница
...prévus à l'article 1, ou en cas de suspension de la délibération, en exécution de l'article Ï9 de la loi du 10 août 1871 , il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publi<jue... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 страница
...en exécution de l'article 49 de la lui du 10 août 1871, il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique'» (art. 5). 1868. — II. BUREAU COMMUNAL D'ASSISTANCE. — « Dans chaque commune, un bureau d'assistance... | |
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Conseil général délibérant dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 10 août 1871. Si le Conseil général refuse ou néglige de délibérer, ou si sa délibération est suspendue par application de l'article 49 de la loi du 10 août... 
