 | France - 1917 - 1584 страница
...extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article £2 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902. ne pourra dépasser, eu 1918, trente centimes... | |
 | France - 1876 - 438 страница
...1871, est fixé, pour la même année, à 2 c. 7. Le maximum du nombre de centimes extraordijjaires que les conseils municipaux: sont autorisés à voter,...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1877, 20 c. 8 . Lorsqu'on exécution... | |
 | 1866 - 670 страница
...règlements d'administration publique. li. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente... | |
 | France - 1866 - 612 страница
...d'administration publique (1). -4. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecler le produit a des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se... | |
 | 1867 - 780 страница
...d'administration publique. » AHT. 4.— Le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...affecter le produit à des dépenses extraordinaires ^'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 страница
...d'administration publique. Art. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Silo Conseil général se séparo sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente... | |
 | 1873 - 738 страница
...l'article 42, et lui permettront de fixer en parfaite connaissance de cause le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le montant à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Participant à l'administration de la... | |
 | France - 1871 - 122 страница
...21 mai 1836. (2) nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés ii voter, pour en affecter le produit à des dépenses...annuellement par les conseils généraux en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser en 1872, 20 centimes. » CL. du 4 septembre... | |
 | 1871 - 820 страница
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi do finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - 1871 - 580 страница
...annuellement le maximum du nombre de centimes extraordinaires, que les conseils municipaux seraient autorisés à voter pour en affecter le produit à...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Il y aurait assurément grand intérêt à rechercher et à rapporter en détail comment, dans quel... | |
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Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale... 
