Bulletin de la Société générale des prisons, Том 2

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Страница 673 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Страница 969 - 3° Du procureur général du ressort ou de son délégué. » La commission pourra faire appel, si elle le juge nécessaire, au concours et aux lumières spéciales de tous autres médecins aliénistes. » Si la commission juge que l'individu n'est pas suspect de rechute, sa sortie sera ordonnée. » Dans le cas contraire, il sera sursis de droit à la sortie. » L'effet de ce sursis ne pourra se prolonger au delà d'une année. » A l'expiration de chaque année, l'individu dont il s'agit, qui...
Страница 934 - Tout en réservant des peines inférieures et spéciales pour certaines infractions dépourvues de gravité ou qui ne dénotent pas la corruption de leur auteur, il convient, quel que soit le régime pénitentiaire, d'adopter, autant que possible, l'assimilation légale des peines privatives de la liberté, sans autre différence entre elles que la durée et les conséquences accessoires qu'elles peuvent entraîner après la libération.
Страница 169 - ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. » Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération.
Страница 1060 - N'apporter, sans notre autorisation préalable, aucune modification aux statuts tels qu'ils sont ci-annexés ; 3» Faire connaître a la Préfecture de Police, au moins cinq jours à l'avance , le local , le jour et l'heure des réunions générales ; 4» N'y admettre que les membres de la Société et ne s'y occuper, sous quelque prétexte que ce soit, d'aucun objet étranger au but indiqué dans les statuts, sous peine de suspension ou de dissolution immédiate ; 5...
Страница 982 - Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil.
Страница 612 - L'ouverture du Congrès aura lieu le 2. Sont seuls admis à prendre part aux travaux du Congrès : a) Les délégués officiels envoyés par les Gouvernements; b) Les hauts fonctionnaires de...
Страница 595 - Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en liberté la personne détenue, ou, s'il est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent.
Страница 1060 - III ci-dessous, à l'amélioration du régime pénitentiaire en France. III. — Elle se propose d'atteindre ce but : 1° Par l'institution de réunions périodiques où seront examinées les questions ayant trait au régime de nos établissements pénitentiaires ; 2° Par des publications périodiques et spéciales ; 3°...
Страница 938 - En veillant au sort des mineurs acquittés comme ayant « agi sans discernement, et des enfants vagabonds, mendiants « et vicieux en général, on doit s'inspirer avant tout de ce « principe qu'il ne s'agit pas de faire exécuter une peine...

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