...l'avis qu'il enaura reçu , sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire , de s'y transporter aussitôt , et de faire mettre...la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compéleut. » II dressera, du tout , son procès-verbal ». (Art. 616. ) « II rendra , au besoin,...

...lieu non destiné à servir de maison d'arrêt , où serait exercée une détention arbitraire ) , et de faire mettre en liberté la personne détenue,...allégué quelque cause légale de détention, de la l'aire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. Il dressera du toyt son procès-verbal...

...sur l'a\isqu'ilen aura reçu, souspciite d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. » Ainsi, l'on voit qu'un acte qui ordonne une arrestation ne peut être .exécuté en France, s'il...

...ar~ bitraire f de s'y transporter aussitôt, et d« faire mettre en liberté la personne détenue j ou s'il est allégué quelque cause légale de détention...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. » Ainsi, Ton voit qu'un acte qui ordonne une arrestation ne peut être exécuté en France, s'il n'exprime...

...l'avis qu'ils en auront reçu, sous peine d'être poursuivis comme complices de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. L'officier qui aura procédé à la visite dressera du tout procès-verbal. 617. Il rendra , au besoin...

...comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en libértela personne détenue , ou , s'il est allégué quelque cause légale de détention , de la (aire conduire snr-le-champ devant le magistrat compétent — II dressera du tout son procès-verbal....

...arbitraire, de s'y transporter nuesitui. et tic faire mettre en liberta la personne détenue, ou, »il cet allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le ¡Ni-r.ir и compétent. Il dressera du tout ion procès- verbal. — P. 119. i. 617. Il rendra, au...

...l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être » poursuivi comme complice de détention ar» bitraire, de S'Y transporter aussitôt, et de » faire mettre...conduire sur-le-champ » devant le magistrat compétent. Il dressera du » tout son procès-verbal. » — Il est impossible de donner à ce texte une salutaire...

...l'avis qu'ils en auront reçu, sous peine d'être poursuivis comme complices de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt et de faire mettre en...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. L'officier qui aura procédé à la visite dressera du tout procèsverbal. 617. [II rendra, au besoin,...

...sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arhitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en...conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. (Ibid., art. Ci6.) Tout gardien qui aura refusé , ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier...