Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Том 16;Том 723J. Renouard, 1835 |
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... Delvincourt a répondu que « l'art . 1141 confirme la disposi- « tion de l'art . 1138 et le principe que la propriété « est transférée par le seul consentement . Autre- « ment , dit - il , la bonne ou la mauvaise foi du << second ...
... Delvincourt a répondu que « l'art . 1141 confirme la disposi- « tion de l'art . 1138 et le principe que la propriété « est transférée par le seul consentement . Autre- « ment , dit - il , la bonne ou la mauvaise foi du << second ...
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... Delvincourt pense qu'on doit en restreindre l'application au cas où il s'agit de la promesse d'une chose fongible . Il me semble qu'il faut franchement reconnaî- tre que l'art . 1238 est un fragment de l'ancien sys- tème , dans lequel ...
... Delvincourt pense qu'on doit en restreindre l'application au cas où il s'agit de la promesse d'une chose fongible . Il me semble qu'il faut franchement reconnaî- tre que l'art . 1238 est un fragment de l'ancien sys- tème , dans lequel ...
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... Delvincourt . Arrêt de la cour de Caen . 53. Lorsque les parties qui contractent sont en présence , le moment où naît la convention peut être facilement déterminé , parce que les offres et l'acceptation , sont presque simultanées ; mais ...
... Delvincourt . Arrêt de la cour de Caen . 53. Lorsque les parties qui contractent sont en présence , le moment où naît la convention peut être facilement déterminé , parce que les offres et l'acceptation , sont presque simultanées ; mais ...
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... Delvincourt exprime , en termes qui an- noncent cependant quelque incertitude , l'opinion que les offres peuvent être acceptées ; comme elles l'auraient été si le décès n'avait pas eu lieu , et il semble céder à l'autorité d'un arrêt de ...
... Delvincourt exprime , en termes qui an- noncent cependant quelque incertitude , l'opinion que les offres peuvent être acceptées ; comme elles l'auraient été si le décès n'avait pas eu lieu , et il semble céder à l'autorité d'un arrêt de ...
Страница 69
... Delvin- court , tom . , 2 p . 235 , et M. Dalloz , verbo Obligations , chap . 4 , sect . 4 , n ° 2 ; M. Favard de Langlade , Répertoire verbó Obligation , secț . 3 , S2 , dit aussi que dans l'obligation alternative , toutes les choses ...
... Delvin- court , tom . , 2 p . 235 , et M. Dalloz , verbo Obligations , chap . 4 , sect . 4 , n ° 2 ; M. Favard de Langlade , Répertoire verbó Obligation , secț . 3 , S2 , dit aussi que dans l'obligation alternative , toutes les choses ...
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acheter acheteur actes action arrêt arrhes articles Carré cause cession chose d'autrui chose vendue cité clause clause résolutoire Code civil condition condition résolutoire Conseil d'État conséquence contraire contrat de vente convention Cour de cassation Cour royale créancier Dalloz débiteur déclaration défaut de paiement délai délivrance Delvincourt demander la résolution déterminé deur disposition dommages-intérêts Duranton effets empt evict éviction évincé général héritiers hypothèques immeuble j'ai jugé jurisconsultes jurisprudence l'ache l'acheteur l'acquéreur l'action en garantie l'action en résolution l'art l'article l'éviction l'immeuble l'obligation législateur lieu Locré lois marchandises ment Merlin nullité obligé personnelle Pothier principes prohibition promesse de vente propriétaire raison règle résolution du contrat résolutoire restitution s'il sect serait servitudes seulement Sirey stipulation suiv suprà tenu termes teur tion titre Toullier tradition transférer la propriété Travot Tribunat tribunaux Troplong vend vendeur vendeur doit vendre ventes d'immeubles vices rédhibitoires volonté
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Страница 214 - Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3°...
Страница 267 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Страница 303 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Страница 192 - La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande...
Страница 224 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Страница 12 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Страница xxii - Je promets , moi qui n'ai jamais promis en vain ( l'Europe entière le sait ) , de pardonner aux Français égarés tout ce qui s'est passé depuis le jour où j'ai quitté Lille , au milieu de tant de larmes , jusqu'au jour où je suis rentré dans Cambrai, au milieu de tant d'acclamations.
Страница xx - C'est une analyse raisonnée, une conférence des opinions des commentateurs et des arrêts des cours sur le Code de procédure civile.
Страница 490 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Страница 563 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.