 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...rendre adjudicataires, sous peine de nullité , ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées , les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle;...; les administrateurs de ceux des communes ou des étahlissemens publics confiés à leurs soins ; les officiers publics, des biens nationaux dont les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes , ni par personnes interposées , . , Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle...communes ou des établissemens publics confiés» leurs soins j Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...rendre adjudicataires , sous peine de nullité, ni par eux-mêmes , ni par personnes interposées , Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle;...Les mandataires , des biens qu'ils sont chargés de rendre ; Les administrateurs , de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont charges de vendre -, Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissemens publics confiés... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...rendre adjudicataires , Min- peine de nullité , ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées , — Les tuteurs . des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; — Les mandataires , des biens qu'ils soûl chargés de vendre i — Les administrateurs , de ceux des communes ou des établissement publics... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 страница
...rendre adjudicataires , sous peine » de nullité, ni par eux-mêmes , ni par personnes interposées , les tuteurs, » des biens de ceux dont ils ont la...administrateurs , de ceux des communes ou » des établissemens confiés à leurs soins; les officiers publics, des biens na» tionaux dont les ventes se font par... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 страница
...se rendre adjudicataires sous les mêmes peines, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les mandataires , des biens qu'ils sont chargés de...vendre. Les administrateurs, de ceux des communes, ou autres confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens dont la vente se fait par leur ministère.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...indirect. i4- Ne peuvent se rendre adjudicataires ni par eux- 1596 mêmes , ni par personnes interposées , Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, de ceux de leurs commettans qu'ils sont chargés de vendre; Les administrateurs, de ceux des communes... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 страница
...adjudicataires sous peine ilipii « de nullite, ni par eux-mêmes, ni par personnes inter« posées : « Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle...« Les administrateurs, de ceux des communes ou des • i;t;il il issc -nirns publics confiés à leurs soins ; « Les officiers publics, des biens nationaux... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1832 - 490 страница
...rendre adjudicataires, sous peine de nul1 lité, ni par eux- mêmes, ni par personnes » interposées, les tuteurs, des biens de ceux » dont ils ont la...mandataires , » des biens qu'ils sont chargés de veqdre ; » les administrateurs , de ceux des commun nés ou des établissements publics confiés »... | |
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Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de... 
