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" La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas établie, si leurs limites ne sont pas fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. DEVOIRS Art. 1". "
Histoire d'Haiti - Страница 393
написао/ла Thomas Madiou - 1848
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après les ..., Том 1

François Emmanuel vicomte de Toulongeon - 1801
...fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. ,: , • XXII. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs...responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. Devoirs. , Art. I.er La déclaration des droits contient les obligations des législateurs ; le maintien...
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Histoire de France depuis la révolution de 1789: écrits d'après les mémoires ...

1801
...Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. XXII. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas établie , si leurs limites DÇ sont pas fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. Devoirs....
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Histoire de France depuis la Révolution de 1789, Том 1

François-Emmanuel Toulongeon - 1801
...Les fonctions publiques ne peuvent devenir la. propnété de ceux qui les exercent. XXII. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas établie, si leurs liantes ne •ont pas fixées, et si la responsabilité des fonctionnaire* publics n'e*t pas assurée....
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Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

1818
...ceux qui les exercent. 19. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est t>as établie , si leurs limites ne sont pas fixées et si la responsabilité de< fonctionnaires n'est pas assurée. 2o. Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 страница
...Les fondions publiques un peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. 22. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs...responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 16. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits,...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - 1821
...Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. 22. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs...responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. Devoirs. Art. ier. La Déclaration des Droits contient les obligations «les législateurs : le maintien...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 1

1821
...Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. 2a. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs...responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assu/ée. Devoirs. ART. I er . La déclaration des droits contient les obligations des législateurs...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 4

Pierre Armand Dufau - 1823
...Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. 22. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs...responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. Devoirs. Art. Ier. Le maintien de la société demande que ceux qui la composent connaissent et remplissent...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 5

Pierre Armand Dufau - 1823
...Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. jg. La garantie sociale ne peut exister, si la division des pouvoirs...fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires n'est pas assurée. 2o. Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...les exercent. 22. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas étublie, si leurs limites ne sont pas fixées , et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. Devoirs. ART. i*r. La déclaration des droits contient les obligations des législateurs : le maintien...
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