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" Si la résolution n'est pas précédée d'un acte d'urgence, il en est fait trois lectures : l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de cinq jours. — La discussion est ouverte après chaque lecture. — Toute résolution est imprimée... "
Histoire d'Haiti - Страница 395
написао/ла Thomas Madiou - 1848
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Том 1

1818
...observant les forme» suivantes : II se fait trois lecture» de la proposition. L'intervatle entre ees trois lectures ne peut être moindre de cinq jours....chaque lecture , et néanmoins après la première ou la seconde , la Chambre peut décider qu'il ya lieu à t'ajournement , ou qu'il n'ya pas lieu à...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 страница
...pas précédée d'un acte d'urgence, il en est fait trois lectures : l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de cinq jours. — La discussion est ouverte après chaque lecture. — Toute résolution est imprimée et distribuée deux jours au moins avant la seconde lecture. 92....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1821
...trois lectures de la proposition ; l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de dix jours. La discussion est ouverte après chaque lecture , et néanmoins , après la première ou la seconde , le Conseil des cinq cents peut déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement , ou qu'il...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 5

Pierre Armand Dufau - 1823
...observant les formes suivantes : il se fait trois lectures de la proposition; l'intervalle entre ces trois lectures ne peut être moindre de cinq jours ; la discussion est ouverte après chaque lecture : néanmoins , après la première etla seconde, la chambre peut décider qu'il ya lieu à l'ajournement...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 4

Pierre Armand Dufau - 1823
...précédée d'un acte d'urgence, on en fait trois lectures, et l'intervalle entre les deux premières lectures , ne peut être moindre de cinq jours, La discussion est ouverte après chaque lecture, toute délibération est imprimée et distribuée' au moins deux, jours avant la seconde lecture. •...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...trois lectures de la proposition; l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de dix jours. La discussion est ouverte après chaque lecture; et néanmoins, après la première ou la seconde, le conseil des cinqcents peut déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement, ou qu'il n'y...
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Mémoires, Том 2

Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 476 страница
...trois lectures de la proposition ; l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de dix jours. La discussion est ouverte après chaque lecture ; et néanmoins , après la première ou la seconde , le conseil des cinq-cents peut déclarer qu'il ya lieu à l'ajournement, ou qu'il n'ya...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Том 8

France - 1835
...précédée d'un acte d'urgence , il en est fait trois lectures : l'intervalle entre deux de ces lecture* ne peut être moindre de cinq jours. La discussion est ouverte après chaque lecture. A Toute résolution est imprimevet distribuée deux jours au moins avant la seconde lecture. ф 92....
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Томови 35-36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837
...pas précédée d'un acte d'urgence, il en est fait trois lectures : l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de cinq jours. La discussion est ouverte après chaque lecture. Toute résolution est imprimée ctdistribuéedeux jours au moins a vain la seconde lecture. 92. Les...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Том 36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...précédée d'un acte d'urgence, il en est fait trois lectures : l'intervalle entre deux de ces lectures né peut être moindre de cinq jours. La discussion est ouverte après chaque lecture. Toute résolution est imprimée etdislribuéedeux jours au moins avant la seconde lecture. 92. Les...
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