 | 1837 - 398 страница
...députés, séance du 14 mars. ) AIT. 3. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les infimes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal, auquel l'affaire est renvoyée, se conformera & la décision de la Cour du Cassation, sur le point de droit jugé par cette Cour. Observations. —... | |
 | 1882 - 374 страница
...avril 1837 décida que la Cour de renvoi statuerait en audience ordinaire, et devrait se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit. Une chambre correctionnelle, saisie après un second renvoi, se déclara incompétente parce que le... | |
 | 1845 - 1162 страница
...premier, i. Cour royale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée est tenu de se conformer à i décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. (Loi ¿a i •* avril iSS;.) Organisation. La Cour de cassation est composée d'un premier Président,... | |
 | 1835 - 390 страница
...de l'arriéré. TITRE v. — De la Cour de Cassation. Art. 5-2. Premier paragraphe comme au projet. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour...que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaiie est renvoyée ne pourra remettre en question le point de droit fixé par la Cour de Cassation... | |
 | France - 1837 - 476 страница
...mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. ARTICLE 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle. ARTICLE 4. La loi du... | |
 | 1837 - 626 страница
...la cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. «Art. ». Si le deuxième arrêt on jugement est cassé pour les mêmes motifs que le...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. » Art. 3. La cour royale statuera en andienen ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'eiige... | |
 | 1837 - 620 страница
...IIU-IIH s moyens que le premier, la conr de cassation prononcera , tontes les chambres réunies. Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale on le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 424 страница
...mêmes moyens que le premier , la cour de cassation prononcera , touIes les chambres réunies. Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour...cassation, sur le point de droit > jugé par cette cour. Art. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire , à moins que la nature de l'affaire n'exige... | |
 | 1838 - 1112 страница
...mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les Chambres réunies. Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour...renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassalion sur le point de droit jugé par cette cour. Art. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire... | |
 | 1838 - 1104 страница
...mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera, toute; les Chambres réunies. Ail. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour...les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou 1s tribunal auquel l'affaire est renvoyée se, conformera à la décision de la cour de cassation sur... | |
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Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. 
