 | France - 1838 - 1116 страница
...francs. . w , ARTICLE 2. Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur - de Cent francs,7 et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la com..pétence...dernier ressort des tribunaux de première instance: - .,i Sur les .contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires... | |
 | 1840 - 882 страница
...cents Iranrs. An. 2. Les juges de paix prononcent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes on logeurs, et les voyageurs ou locataires... | |
 | 1837 - 398 страница
...valeur de aoo francs. Art. a. Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations entre kl voyageurs et les aubergistes, pour dépenses d'hôtellerie et perles... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 472 страница
...profit contre le défendeur que pour une somme bien inférieure à celle de i ,uoo francs qui est le taux de la compétence en Dernier ressort des tribunaux de première instance ; » D'où il suit que l'arrêt dénoncé a encore violé l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24 août... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 страница
...des pertes causées par incendies que dans les limites posées par l'art. 2 de la présente loi. 3° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier...lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; 4* Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par les hommes, soit par les... | |
 | 1835 - 390 страница
...<le la rMX'septo Joi. 3". Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non jouissance provenant du fait du propriétaire , lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; ' 4°. Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par homme , soit par les... | |
 | 1837 - 986 страница
...la compétence à cet égard ù quelque valeur que ce soit, on la restreint à la somme qui liiil le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Le chiffre n'est pas indiqué, parce qu'il pourra être élevé lorsque l'on s'occupera d'une loi spéciale... | |
 | 1838 - 532 страница
...deux cents francs. a. Les juges de paix prononcent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance : sur les contestations entre les hôteliers , aubergistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 страница
...multiplié par cinq. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamée» par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire .lorsque... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...demandant que Tin* (lemnité à eux due fût fixée par experts. 552 taire ou fermier pour non jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté (1); 2° Des dégradations et pertes, dans les cas prévus par les articles 1752 et 1755 du Code civil... | |
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Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
