 Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont applicables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal.  L'Ami de la religion - Страница 3161838Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1838 - 1116 страница
...cas, être désigné pour mandataire spécial. • • ARTICLE 34. Les dispositions du Code tivil, sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont applicables aux administrateurs provisoires nommés par le; tribunal.... | |
 | 1840 - 882 страница
...L'administrateur provisoire pourra , dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. Art. 34. Les dispositions du Code Civil , sur les causes qui...dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les ciel lisions ou les destitutions des tuteurs , sont applicables aux administrateurs, provisoires nommés... | |
 | 1838 - 406 страница
...L'administrateur provisoire pourra, dans les deux cas, être désigné pourmandatairc spécial. ABT. 34.— Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la tutelle, snr les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont applicables aux administrateurs... | |
 | 1838 - 532 страница
...L'administrateur provisoire pourra, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. -Vf. Les dispositions du Code civil, sur les causes qui...tutelle , sur les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont applicables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal.... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...L'administrateur provisoire pourra , dans les deux cas , être désigné pour mandataire spécial (1). 34. Les dispositions du Code civil , sur les causes qui dispensent de la tutelle , sur '. — 30 joi* 1838. les incapacités, les exclusions ou les destilutions des tuteurs, sont applicables... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...L'administrateur provisoire pourra, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. S4. naturel reconnu ne pourra réclamer les droits d'enfant -légitime. Les droits des enfants naturels les destitutions des tuteurs, sont applicable» aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal.... | |
 | 1840 - 886 страница
...L'administrateur provisoire pourra , dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. Art. ;;'(. Les dispositions du Code Civil , sur les causes qui...la tutelle, sur les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs , sont applicables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal.... | |
 | 1849 - 768 страница
...L'administrateur provisoire peut, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. (L. art. 33.) Les dispositions du Code civil, sur les causes qui...la tutelle, sur les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs sont applicables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal.... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 страница
...L'administrateur provisoire pourra, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. ART. 34. Les dispositions du Code civil, sur les causes qui...la tutelle, sur les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont applicables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal.... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 страница
...L'administrateur provisoire pourra, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. Art. 34. Les dispositions du Code civil, sur les causes qui...la tutelle, sur les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont applicables aux administrateurs provisoires nommés pu- le tribunal.... | |
| |
